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On appelle immobilier « neuf », un bien immobilier sorti de terre dans les 5 dernières années, vendu sur plans, et jamais habité auparavant. Vrai ou Faux, cochez la bonne case :
Que contient le contrat de réservation ? Cochez la ou les bonnes cases :
Quelles sont les informations concernant les parties contenues dans le contrat de réservation ? Cochez la ou les bonnes cases :
Quelles sont les informations concernant le logement contenues au contrat de réservation ? Cochez la ou les bonnes cases :
Quelles sont les informations contenues au contrat concernant la vente ? Cochez la ou les bonnes cases :
Comment est signé et notifié le contrat de réservation ? Cochez la ou les bonnes cases :
Comment est notifié le contrat de réservation ?
Quel est le délai de rétractation ?
A partir de quand débute le délai de rétraction ? Cochez la ou les bonnes cases :
Comment doit-être notifié la rétraction ? Cochez la ou les bonnes cases :
L’acquéreur doit-il verser une somme d’argent avant la signature du contrat de réservation ? Cochez la bonne case :
Au moment de signer le contrat de réservation, le vendeur peut-il demander un dépôt de garantie ? Cochez la ou les bonnes cases :
Quel est le montant du dépôt de garantie que le vendeur peut demander ? Cochez la ou les bonnes cases :
Le contrat de vente a lieu dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa) sont réunies, vrai ou faux :
Quelle forme le contrat de vente peut prendre ? Cochez la ou les bonnes cases :
Que contient le contrat de vente ? Cochez la ou les bonnes cases :
Quelles sont les informations concernant le logement contenues dans le contrat de vente ?
Quels sont les autres documents qui doivent également être annexés au contrat de vente ?
Quelles sont les informations concernant la vente contenues au contrat de vente ?
Quel est le Délai de réflexion d’un contrat de vente ? Cochez la ou les bonnes cases :
Le vendeur peut-il exiger le versement d’un dépôt d’une garantie ? Cochez la bonne case :
Dans quel cas l’argent versé par l’acquéreur devra lui être restitué ? Cochez la ou les bonnes cases :
En cas de démarchage à domicile, aucun versement au titre du dépôt de garantie ne peut intervenir avant l’expiration du délai de 14 jours. Vrai ou Faux :
A quel montant maximum peut s’élever l’échelonnement des travaux ? Cochez la ou les bonnes cases :
La livraison implique l’achèvement du logement.
L’achèvement suppose que les différents ouvrages ainsi que les éléments d’équipements indispensables à l’utilisation du logement soient exécutés.
Pour être achevé, les juges estiment que le logement doit être alimenté en eau, gaz et électricité. En outre, l’immeuble doit :
Les imperfections mineures (par exemple, les salissures des peintures) ne sont en revanche pas prises en considération puisqu’elles ne rendent pas, par principe, les ouvrages ou éléments d’équipements impropres à leur utilisation. Vrai ou Faux :
Si l’acquéreur constate des malfaçons doit-il les mentionner dans un procès-verbal ? Vrai ou Faux :
L’acquéreur dispose t-il encore d’un délai d’1 mois pour faire un état des lieux et lister les malfaçons qui n’auraient pas été mentionnées lors de la livraison du logement ? Vrai ou faux :
Quelles sont les étapes de la VEFA ? Cochez la ou les bonnes cases :
