La résiliation en 3 clics des contrats d’assurance

Quel est l’intérêt d’une résiliation « en 3 clics » ?

Le décret du 1er mars 2023 relative aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique sur la résiliation « en 3 clics » est une mesure prise dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat adoptée le 16 août 2022. Son objectif est de simplifier les démarches administratives des consommateurs et de soutenir leur pouvoir d’achat face à l’inflation actuelle. Les modalités prévues par le décret doivent permettre d’une part, aux souscripteurs de notifier gratuitement et rapidement leur envie de résilier leur contrat d’assurance auprès des assureurs. D’autre part, elles doivent permettre au professionnel de répondre rapidement à la demande du souscripteur.

Quels sont les contrats d’assurance concernés ?

La possibilité de résilier en 3 clics concerne les contrats d’assurance existants et futurs : les contrats d’assurance couvrant les particuliers en dehors de leurs activités professionnelles, les contrats de mutuelle ou de prévoyance. La résiliation en ligne sera applicable si le contrat peut être conclu électroniquement au moment de la résiliation. La résiliation « en 3 clics » sera étendue prochainement à de nombreux autres services tels que la téléphonie et l’électricité.

Quelles sont les obligations des professionnels ?

Pour permettre la résiliation en ligne du contrat, les professionnels (compagnies d’assurances, instituts de prévoyances et mutuelles) devront mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facilement accessible pour notifier la résiliation. Cette fonctionnalité devra être intitulée « résilier votre contrat » ou utiliser une formulation similaire. En outre, la fonctionnalité devra contenir « un rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, l’existence d’un délai de préavis ». Ensuite, aux fins d’identification du souscripteur et précision de la demande de résiliation, la fonctionnalité de résiliation doit comporter les informations suivantes : « le nom et prénom du souscripteur personne physique, raison sociale ou dénomination sociale dans le cas d’une personne morale, et tout autre élément strictement nécessaire permettant d’identifier le souscripteur ainsi qu’un moyen de contact afin que l’assureur puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation sur un support durable ». La fonctionnalité de résiliation devra également comporter une rubrique portant sur toute référence préalablement communiquée au souscripteur pour identifier celui-ci et le contrat concerné comme un numéro de contrat et le risque couvert ; le motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant à minima les fondements tels que « réalisation à échéance » (cas d’un contrat qui ne peut être résilié qu’à l’échéance) et « autres ».  Enfin, une fois les informations renseignées, un récapitulatif général des conditions et des conséquences de l’opération doit être présenté au souscripteur qui devra ensuite confirmer sa notification de résiliation du contrat par l’activation d’une fonction directement accessible sur la page mentionnant « confirmer ma demande de résiliation » ou une « formule analogue dénuée d’ambiguïté ».

La loi du 16 août 2022 doit ainsi permettre de mettre fin aux procédures de résiliation souvent trop longues, aux diverses correspondances entre assureurs et assurés. La résiliation d’un contrat d’assurance devrait en principe ne plus poser de difficultés aux assurés lorsque ces derniers souhaitent changer d’assureur.

Que risque le professionnel en cas de manquement à ces obligations ?

Un professionnel qui ne respecte pas ces obligations sera passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 15.000 € pour une personne physique et de 75.000 € pour une personne morale.