A partir du 1er janvier 2024, la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires entrera en application. Les assureurs doivent d’ores et déjà s’y préparer ! Car tous les employeurs publics de l’Etat participeront à ce futur régime commun qui prendra en charge les garanties santé de leurs agents.
Auparavant, les employeurs publics de l’Etat n’étaient pas obligés de participer au financement de la protection sociale des fonctionnaires, mais ils le pouvaient lorsqu’il s’agissait d’assureurs référencés après une procédure de mise en concurrence. Comme il y avait des disparités de financement et de garanties couvertes entre les employeurs publics, le futur régime commun va résoudre tout cela.
Dès 2024, les frais de santé de tous les fonctionnaires seront couverts par un socle commun de garanties. Ce socle est fixé comme un minimum, car les employeurs publics pourront améliorer cette couverture santé de leur côté, en concluant un accord avec les organisations syndicales.
Les employeurs publics devront avoir recours à des contrats collectifs de complémentaire santé et leurs agents seront obligés d’y adhérer. Un grand changement, car jusque-là les adhésions aux contrats référencés étaient purement facultatives. Il existera cependant des cas de dispense d’adhésion au futur système, dans la lignée des dispenses de complémentaires obligatoires des salariés de droit privé.
Les assureurs vont avoir fort à faire avec l’instauration de ces nouveaux contrats collectifs obligatoires. Ceux-ci auront le mérite de réduire l’antisélection par rapport aux processus de référencement des contrats pratiqué précédemment, grâce à une tarification plus adaptée.
Les assureurs ont tout intérêt à anticiper dès maintenant la mise en place des nouvelles procédures de mise en concurrence ainsi que leurs règles. Les nouveaux critères de sélection prendront en compte les clauses liées :
Les employeurs publics seront libres d’ajouter d’autres critères de sélection et devront effectuer un classement des offres de complémentaires santé qu’ils auront reçu.
Le nouvel accord qui entrera en application en 2024 liste les prestations minimum dont les bénéficiaires (actifs, retraités et ayants droit) devront bénéficier. Leur couverture outrepassera celle du panier de soins minimum des salariés du privé et les garanties minimum pourront être encore améliorées par les employeurs publics, avec des garanties optionnelles.
Les assureurs ne pourront pas :
La cotisation d’équilibre des nouvelles complémentaires santé
Le coût mensuel des garanties pour les bénéficiaires actifs sera additionné au coût des mécanismes de solidarité pour calculer chaque année la cotisation d’équilibre des contrats collectifs dans la fonction publique.
Le calcul de la part individuelle solidaire implique que les bénéficiaires actifs ne paieront par le même montant de cotisation pour leur complémentaire santé. Ceux qui gagnent moins paieront moins, ceux qui gagnent plus paieront plus.
Concernant les retraités, leur cotisation :
Un dispositif de solidarité sera mis en place pour les anciens agents non retraités, du même genre que la portabilité des complémentaires santé dans le privé. Ainsi, les anciens fonctionnaires pourront bénéficier des mêmes garanties, et ce gratuitement sur la même durée que celle de leur dernier contrat de travail sans pouvoir excéder un an.
Une partie des cotisations des retraités pourra être prise en charge par un fonds d’aide financé par une cotisation additionnelle de 2 % hors taxe acquittée par les bénéficiaires.
