La responsabilité du pharmacien 2

La responsabilité pénale sanctionne un fait, volontaire ou involontaire, qui a troublé l’ordre public, qu’il ait ou non entraîné un préjudice pour un tiers. Il s’agit d’une responsabilité personnelle. L’objectif, dans ce cas, est de punir l’auteur de la faute par une peine d’amende ou/et d’emprisonnement. Néanmoins, si un tiers a subi un dommage du fait de cette infraction, le juge pénal peut aussi fixer l’indemnité due à la victime, si celle-ci s’est constituée partie civile au procès. Une personne morale, c’est-à-dire une société, peut aussi faire l’objet d’une sanction pénale. On distingue trois catégories d’infractions en fonction de leur gravité ?:

– les crimes (qui relèvent de la cour d’assises et pour lesquels la peine encourue est de 15 ans d’emprisonnement à perpétuité)?;

– les délits (qui relèvent du tribunal correctionnel et pour lesquels la peine encourue est de deux mois à dix ans)?;

– les contraventions (qui relèvent du tribunal de police et pour lesquels aucune peine d’emprisonnement n’est encourue). Des peines complémentaires (interdiction d’exercer, de gérer…) peuvent aussi être prononcées. Dans le cadre des affaires pénales relatives à la pharmacie, on rencontre deux grandes catégories d’infractions qui peuvent être commises par les pharmaciens dans le cadre de leur exercice professionnel:

– les infractions générales prévues par le code pénal (ex.?: mise en danger délibérée de la vie d’autrui, nonassistance à personne en danger, complicité…)?;

– les infractions spécifiques relevant du code de la santé publique (ex.?: vente d’un médicament sans AMM, importation de médicaments falsifiés, non-signalement d’un effet indésirable grave…). En général, c’est le tribunal correctionnel qui est compétent pour juger les infractions commises par un pharmacien dans l’exercice de ses fonctions. La cour d’appel, puis la Cour de cassation sont saisies des voies de recours éventuelles. Pour qu’il y ait infraction pénale, il faut la réunion de trois éléments. D’abord un élément légal, c’est-à-dire un texte de loi qui prohibe spécifiquement le comportement en cause. Ensuite, un élément matériel, à savoir la preuve que le comportement fautif a été commis. Enfin, un élément intentionnel, qui n’est autre que l’intention volontaire coupable. Il existe cependant, à titre exceptionnel, quelques textes qui prévoient l’existence d’infractions involontaires (ex.?: l’homicide involontaire).

Le code de la santé publique fait une place de plus en plus importante aux sanctions financières qui peuvent être infligées à des pharmaciens (personne physique ou personne morale) par les agences (ANSM et ARS).

Elles sont la sanction d’un non-respect d’un texte légal ou réglementaire qui s’impose aux professionnels de la pharmacie. Leur impact sur la survie de l’entreprise pharmaceutique peut être redoutable. Nous prendrons trois exemples. En cas de manquement d’un pharmacien d’officine aux règles de dispensation par voie électronique, le directeur général de l’ARS peut prononcer une sanction pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires réalisé par la pharmacie dans le cadre de cette activité. Le même directeur général de l’ARS peut encore prononcer des sanctions financières à l’encontre de biologistes, qui peuvent aller jusqu’à deux millions d’euros, par exemple en cas de violation des règles interdisant la publicité en faveur d’un laboratoire de biologie médicale. En ce qui concerne les établissements pharmaceutiques, c’est l’ANSM qui est compétente pour prononcer de telles sanctions, notamment en cas de non-respect des règles de bonnes pratiques. Les sanctions financières qui peuvent être infligées par l’ANSM peuvent aller jusqu’à 150000 euros pour une personne physique et 30 % du chiffre d’affaires réalisé par l’établissement pharmaceutique sur le produit en cause. Ces amendes administratives peuvent être contestées devant le juge administratif.

En principe, le salarié qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été confiée par son employeur n’engage pas sa responsabilité civile en cas de faute professionnelle.

Il appartient donc à l’employeur (pharmacien titulaire, établissement de santé…) de supporter la charge de l’indemnisation de la victime1 . C’est pourquoi les établissements pharmaceutiques, les établissements de santé et les professionnels libéraux sont tenus à une obligation d’assurance2 , qui garantit leur solvabilité et « couvre » ainsi les fautes commises par leurs salariés. Néanmoins, à titre exceptionnel, l’employeur peut se retourner contre le salarié si celui-ci a commis une faute « détachable de ses fonctions », c’est-à-dire d’une gravité exceptionnelle, commise volontairement et incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions. En d’autres termes, le salarié a agi hors de ses missions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Dans cette situation, le salarié est personnellement responsable de ses actes.