Chers clients, nous sommes ravis de vous annoncer le lancement de notre nouveau site de formation : OORIKAS.fr. Ce nouveau site offre une expérience utilisateur améliorée, des fonctionnalités innovantes, et un accès facilité à nos formations. Nous vous invitons à le visiter et à découvrir nos nouvelles offres de formation. Vous pouvez toujours accéder à vos formations de ce site actuel via votre espace personnel.

    Rupture du concubinage 3

    Rupture du concubinage 3

    10/01/2022 maformationimmo 218 Aucun commentaire

    Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

     

    En présence d’enfants communs, l’un des concubins pourra être amené à verser une pension alimentaire à son ex-concubin au titre de l’entretien et l’éducation de l’enfant. Elle est fonction des besoins de l’enfant et des ressources respectives des deux parents.

    Ils peuvent en fixer eux-mêmes le montant dans une convention et la faire homologuer par le juge. A défaut d’accord c’est le juge qui en fixera le montant.

    Related Projects It`s Can Be Useful
    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.