Règles communes

Faire une donation n’est pas un acte sans conséquences. Pour que la volonté du donateur soit respectée, la donation doit remplir les conditions de forme communes à toute libéralité.

Trois formalités doivent être respectées.

* rédaction d’un acte notarié, sauf pour les donations par contrat de mariage, les dons manuels, la donation déguisée et la donation indirecte qui ne nécessitent aucune formalité particulière pour être valables ;

* acceptation du donataire ;

* état estimatif des biens meubles.

La protection de la famille justifie l’obligation de passer devant un notaire. En effet, ce professionnel du droit dispense des conseils importants pour assurer au mieux les intérêts de la famille et éviter la dispersion du patrimoine.

Le notaire conserve l’acte original dans ses archives.

Si le donateur ne peut pas être présent lors de la rédaction, il doit faire une procuration spéciale à son représentant, respectant les mêmes formes que l’acte portant donation.

Cet acte authentique est nécessaire. Il facilite la preuve de l’intention libérale et rend la donation irrévocable.

Le notaire ne rédige pas uniquement l’acte, il vérifie également l’efficience des facultés intellectuelles du donateur afin d’éviter une éventuelle captation d’héritage.

Acceptation du donataire :

Le bénéficiaire de la donation doit l’accepter. Cette acceptation intervient au moment de la rédaction de l’acte ou postérieurement.

Acceptation concomitante à l’acte :

Le donataire accepte expressément la donation faite à son profit, puis il signe l’acte.

Sa seule présence ou signature est insuffisante.

Le donataire incapable est soumis à des règles particulières.

Acceptation ultérieure :

Si le donataire accepte la donation après que celle-ci a été rédigée, alors l’acceptation doit être donnée par acte notarié dans les mêmes formes que l’acte de donation.

Néanmoins, pour les :

* donations par contrat de mariage, l’acceptation peut être tacite ;

* donations-partages conjonctives, l’acceptation doit intervenir avant que l’un des donateurs ne décède.

Corrélativement, la renonciation à la donation doit revêtir les mêmes formes que l’acte de donation notarié.

Notification de l’acceptation :

 La donation n’est formée que par la notification de l’acceptation au donateur. Donc, elle est caduque si le donataire l’accepte après le décès ou la survenance de l’incapacité du donateur.