Règles communes 2

La donation qui porte sur des biens mobiliers (meubles, bibelots, portefeuille de valeurs mobilières…) n’est valable que si un état estimatif de ces biens est réalisé. Une liste des objets et de leur valeur doit être annexée à la donation et signée par le donateur et le donataire.

Par une réponse ministérielle en date du 9 août 2005, le garde des sceaux a précisé que l’état estimatif des biens donnés n’est soumis à aucune forme particulière.

Si ce sont des biens mobiliers qui sont donnés, leur énumération estimative dans le corps de l’acte de donation suffit.

Dans ce cas, l’annexion de l’état estimatif n’est pas requise.

Hors donation-partage, l’évaluation des biens se fait au jour du décès et non au jour de la donation. Il est donc possible que les bénéficiaires de la donation aient à verser une indemnité aux autres héritiers pour conserver le bien qui a pris de la valeur.

Si l’une des conditions de forme n’a pas été respectée la donation est nulle.

Toute personne intéressée comme, par exemple, le donateur ou ses créanciers, peut demander à un tribunal de déclarer la donation nulle. Le délai pour intenter l’action est de cinq ans.

Pour réparer la malformation de la donation, la seule solution est d’en faire une nouvelle. Mais, paradoxalement, il est admis que les héritiers du donateur puissent renoncer à demander la nullité de la donation ou la ratifier.

Attention

La donation peut être réputée inexistante d’un point de vue fiscal si le décès du donateur intervient moins de trois mois après la donation. Dans ce cas, la valeur de la donation et, le cas échéant, la valeur des droits de donation acquittés par le donateur sont réintégrés dans l’actif de succession, et soumis aux droits de succession.