Régime fiscal des donations et successions

Toute donation donne lieu au paiement de droits auprès de l’Administration fiscale, appelés « droits de donation ».

Ils correspondent à un barème de taxation appliqué sur la valeur des biens revenant au donataire après déduction d’un éventuel abattement. Certains biens bénéficient d’une exonération.

Le barème de taxation varie en fonction du lien de parenté unissant le donateur au donataire :

– en ligne directe, c’est-à-dire entre ascendant et descendant(s) quel que soit le degré de parenté (parents/enfants ou grands-parents/petits-enfants ou encore arrière-grands-parents/arrière-petits-enfants, etc.) ;

– entre époux ou partenaire de PACS ;

– entre frères et sœurs ;

– autres que les précédentes.

Les droits ainsi calculés peuvent ensuite être réduits :

– lorsque la donation porte sur une entreprise, ou des droits sociaux sous pacte Dutreil, transmise en pleine propriété, par un donateur âgée de moins de 70 ans,

– et lorsque le donataire est un mutilé de guerre frappé d’une invalidité de 50 % minimum.

Toute succession donne lieu au paiement de droits à l’Administration fiscale, appelés « droits de succession ».

Ils correspondent à un barème de taxation appliqué sur la valeur nette des biens laissés par le défunt, répartie entre les héritiers et les légataires. Certains biens bénéficient d’une exonération.

Certains héritiers (conjoint, partenaire de PACS…) sont totalement exonérés de droits de succession. Les autres bénéficient d’abattements.

Le barème de taxation varie en fonction du lien de parenté unissant le défunt à l’héritier ou légataire :

– en ligne directe, c’est-à-dire entre ascendant et descendant(s) quel que soit le degré de parenté (parents/enfants ou grands-parents/petits-enfants ou encore arrière-grands-parents/arrière-petits-enfants, etc.) ;

– entre frères et sœurs ;

– entre parents au troisième ou quatrième degré ;

– entre tiers.

Les droits ainsi calculés peuvent ensuite être réduits lorsque l’héritier (ou le légataire) est mutilé de guerre frappé, à ce titre, d’une invalidité de 50 % minimum.