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    Présentation 5

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    10/01/2022 maformationimmo 204 Aucun commentaire
    Présentation 5

    Quelle est la fiscalité successorale entre les membres du couple ?

     

    Mariage PACS Concubinage
    Néant – Abattement de 1 594 €.

    – Taux d’imposition : 60 %

    Quelle la fiscalité des libéralités entre membres du couple ?

     

    Mariage PACS Concubinage

     – Abattement de 80 724€.

    – Imposition suivant un barème progressif.

    		 – Pas d’abattement.

    – Taux d’imposition : 60 %.

    Que se passe-t-il pour l’impôt sur le revenu ?

     

    Mariage PACS Concubinage
    Imposition commune dès l’année du mariage (déclaration séparée, sur option, la 1ère année). Imposition commune dès l’année de conclusion du PACS (déclaration séparée, sur option, la 1ère année). Imposition séparée.
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