– Personnes mineures (sous conditions) ou majeures de sexe différent ou de même sexe.
– Existence d’empêchements.
– Personnes majeures de sexe différent ou de même sexe qui ne veulent pas se marier.
– Existence d’empêchements.
Toutes personnes.
Quel est le formalisme ?
Mariage
PACS
Concubinage
Acte solennel en mairie, précédé ou non d’un contrat.
La déclaration conjointe de PACS est à déposer en mairie ou auprès d’un notaire
Néant (possibilité de conclure un contrat de concubinage dont le certificat est délivré en mairie).
Quelles sont les obligations réciproques ?
Mariage
PACS
Concubinage
– Fidélité
– Secours
– Assistance
– Contribution aux charges du mariage
– Solidarité pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.
– Aide matérielle et assistance réciproques
– Obligation solidaire pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf si elles sont manifestement excessives.
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