Présentation

Définition

Une libéralité est l’acte par lequel une personne (le disposant) s’appauvrit consciemment au profit d’une autre (le bénéficiaire) à qui elle transfère gratuitement tout ou partie de son patrimoine.

Pourquoi recourir aux libéralités ?

Les libéralités permettent de transmettre son patrimoine en s’assurant que sa volonté sera respectée.

Elles protègent certains membres de la famille pour leur accorder plus de droits que ne le fait la loi, et évitent un morcellement des biens particulièrement préjudiciable dans le cas des grandes fortunes.

Dans ce cadre, elles peuvent être un moyen d’alléger la charge fiscale.

A contrario, elles sont aussi le moyen adéquat pour transmettre une partie de ses biens à des personnes extérieures à la famille.

Choix offerts :

Il existe deux grands types de libéralités :

* la donation, qui est un contrat par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant et irrévocablement certains de ses biens à une autre (le donataire), la date d’effet étant immédiate (don manuel, donation hors part successorale, etc.) ou reportée au décès (donation au dernier vivant) ;

* le legs, disposition testamentaire qui porte sur les biens que le défunt laissera à son décès, c’est un acte unilatéral librement révocable.

Il existe en outre plusieurs types particuliers de libéralités :

* les libéralités avec charge ou condition,

* les libéralités avec charge de transmettre à une tierce personne,

* et enfin, les pactes successoraux.

Ces dispositions sont soumises à des règles impératives de validité, et la liberté de transmettre n’est, en outre, pas totale, elle comporte certaines limites : il doit être tenu compte de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

Qu’est-ce qu’une donation ?

Une donation est une cession de biens à titre gratuit.

Le donateur (celui qui donne le bien) se dépouille d’un ou plusieurs biens au profit du ou des donataires (celui qui reçoit la donation), sans contrepartie, sauf clauses particulières inscrites dans l’acte de donation.

Les biens donnés sont :

* des biens présents dans le patrimoine du donateur au moment auquel l’acte est formalisé ;

* par exception, des biens qui seront dans son patrimoine à son décès (cas de la donation au dernier vivant).

Il existe plusieurs types de donations :

– les donations classiques :

– donation par contrat de mariage ;

– donation déguisée ;

– donation indirecte ;

– donations présumées ;

– les donations entre époux (dont la donation au dernier vivant – DDV) ;

– le don manuel ;

– la donation-partage ;

– la donation graduelle et la donation résiduelle ;

* regroupées en deux grandes catégories :

– la donation en avancement de part successorale (hors héritage) ;

– la donation hors part successorale.

Attention

Il faut garder à l’esprit qu’une donation est irrévocable, sauf cas exceptionnels. C’est un acte définitif donc il est préférable de consulter un notaire qui dispensera des conseils en adéquation avec les intérêts patrimoniaux et familiaux en présence.
En revanche, la promesse de don n’a aucune valeur légale, à défaut d’être confirmée par un acte ultérieur. D’ailleurs, elle ne répond à aucun formalisme. Son origine est une obligation naturelle ou morale, le promettant s’engageant à donner tel bien à telle personne à terme ou sous condition suspensive et pouvant retirer sa promesse à tout moment.

 Les donations sont soumises au régime fiscal des droits de mutation à titre gratuit entre vifs.

Avantages / inconvénients de la donation :

Donner est un geste de dépouillement. Le donateur se sépare irrévocablement de la chose donnée, transférant ainsi définitivement la propriété, de façon :

* immédiate ou à une date déterminée d’un commun accord avec le donataire ;

* irrévocable et définitive, hormis les cas où :

– le donataire n’a pas respecté les charges dont la donation était assortie : il y a rupture de contrat si le donateur demande la révocation au tribunal ;

– le donataire a fait preuve d’ingratitude (délits ou injures graves, vols, meurtre, refus d’aliments…).

Néanmoins, le donateur peut prévoir certaines clauses qui lui permettent, par exemple de se réserver l’usufruit sur le bien, ou d’imposer à la personne qu’il gratifie un certain nombre d’obligations. En cas de non-respect de ces clauses, la donation peut éventuellement être révoquée.

D’un point de vue successoral, la donation permet d’anticiper la dévolution de ses biens, mais rentre également en ligne de compte dans les opérations de règlement de la succession du donateur.

L’ensemble des donations doit en effet être réintroduit dans l’actif successoral afin de vérifier que le donateur ne s’est pas exagérément dépouillé au détriment de ses héritiers réservataires.

C’est la « réunion fictive des donations » à l’actif net de succession. Elle est réalisée dans tous les cas, sauf si le donataire est l’unique héritier réservataire. Les donations qui empiètent sur la réserve des héritiers sont réduites.

 Avant de donner, il est important de savoir que l’aide sociale a la possibilité d’exercer des recours contre le donataire pour les aides qu’elle a versées au donateur.

Du point de vue fiscal, la donation présente de nombreux avantages notamment celui de procurer des économies d’impôts en cas de transmission d’une entreprise, d’un bien rural ou d’un immeuble.

De plus, les donations réalisées plus de quinze ans avant le décès ne sont pas reprises pour le calcul des droits de succession. Dans ce cas, les abattements et les tranches d’imposition les plus faibles peuvent être de nouveau utilisés.

Faire une donation n’est pas un acte anodin. Elle peut modifier profondément et durablement la physionomie du patrimoine et engendrer des coûts fiscaux.

C’est pourquoi les recommandations d’un professionnel du droit de la famille sont indispensables. Il saura donner le meilleur conseil en fonction des attentes et objectifs poursuivis.

Caractéristique de la donation en avancement de part successorale

Le donataire bénéficie immédiatement du bien, au seul profit des héritiers réservataires.

Caractéristiques de la donation hors part successorale

Donnée au profit de toute personne même extérieure à la famille. La limite de la réserve héréditaire est à respecter.

Caractéristiques de la donation par contrat de mariage

Faite au moment de la rédaction du contrat de mariage, validité dépendante de celle du mariage.

Caractéristiques de la donation déguisée

Validité fluctuante, risque de rappel fiscal en cas d’omission de déclaration.

Au profit de toute personne, même extérieure à la famille, limite de la réserve héréditaire à respecter.

Caractéristiques de la donation indirecte

– Acte juridique obligatoire.

– Validité fluctuante.

Caractéristiques de la donation entre époux pendant le mariage ?

Les biens échappent à la succession.

Caractéristiques de la donation au dernier vivant

Révocable à tout moment.

– Fraction reçue dépend de l’option du survivant.

Caractéristiques du don manuel

• Pas d’acte notarié obligatoire.

– Don rapporté à la succession.

– Le donateur se dessaisit irrévocablement du bien.

– Risque de rappel fiscal en cas d’omission de déclaration.

– La valeur retenue est celle au jour de la déclaration.

Caractéristiques de la donation-partage

– Les biens donnés ne sont pas rapportés à la succession (sauf cas exceptionnel).

– Litiges réduits entre les héritiers.

– Propriété des biens immédiatement transférée.

– Donation-partage transgénérationnelle : possible au profit des descendants en ligne directe (enfants seuls, enfants et petits-enfants ou petits-enfants seuls).

– Donation-partage conjonctive : un seul acte pour partager les biens entre les enfants du couple.

– Acte notarié obligatoire.

– Soulte éventuelle à payer par l’héritier le mieux loti.

– La valeur retenue est celle au jour de l’acte (sauf cas exceptionnel).

– Donation-partage transgénérationnelle : uniquement possible si accord des enfants évincés.

– Donation-partage conjonctive : les enfants du conjoint ne peuvent pas recevoir des biens personnels de leur beau-parent.

Caractéristiques de la donation graduelle

Transmission en deux temps

Avantages fiscaux

Impossibilité pour le premier gratifié de disposer librement des biens.

Caractéristique de la donation résiduelle

Transmission en deux temps

Avantages fiscaux