Généralités
Généralités
La loi de programmation et de réforme pour la justice permet aux personnes sous tutelle de conclure un PACS sans avoir à demander l’autorisation préalable du juge ou du Conseil de famille.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de même sexe ou de sexe différent, leur permettant d’organiser leur vie commune hors des règles -plus strictes- du mariage.
En concluant un PACS, les partenaires se soumettent à un ensemble d’obligations (notamment une aide matérielle et une assistance mutuelle) et acquièrent un certain nombre de droits.
Ils indiquent, dans la convention, le régime patrimonial auquel ils souhaitent se soumettre. Le régime par défaut est celui de la séparation des patrimoines.
Quel est l’âge requis ?
L’âge requis pour conclure un PACS est fixé à 18 ans.
Les personnes mineures, qu’elles soient émancipées ou non, ne peuvent pas conclure un PACS.
Note
Le PACS peut être conclu par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Qu’est-ce que le consentement ?
Le consentement de l’un et de l’autre des partenaires à la conclusion du PACS ne doit pas avoir été vicié, sous peine d’encourir la nullité.
Il doit être libre, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir été donné sous l’effet de menaces ou par la contrainte. Le consentement des partenaires doit également être éclairé. Ainsi, une erreur sur la personne (sur la personne physique elle-même, ou sur son identité civile) ou sur ses qualités essentielles (quand un des futurs époux a été trompé sur une des qualités de l’autre qu’il considérait comme essentielle à son engagement) constitue un vice du consentement.
Cas particuliers – Majeurs protégés
Un majeur en curatelle ou en tutelle doit obligatoirement être assisté -selon le cas- de son curateur ou de son tuteur pour conclure (ou modifier) un pacte civil de solidarité (jusqu’au 24 mars 2019, les personne sous tutelle devaient en outre solliciter l’autorisation du juge ou du Conseil de famille pour conclure un PACS).
