Présentation 2

Il ne peut y avoir de PACS entre :

– ascendant et descendant en ligne directe ;

– alliés en ligne directe (belle-mère et gendre par exemple) ;

– collatéraux jusqu’au 3^ème degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;

– deux personnes dont l’une au moins est déjà mariée ;

– deux personnes dont l’une, au moins, est déjà liée par un PACS.

Note

Le Parquet, l’un des partenaires, ou tout tiers intéressé, peut intenter une action en annulation.

Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France. Ainsi, mais sous réserve qu’elles ne résident pas principalement à l’Etranger, deux personnes de nationalité étrangères peuvent conclure un PACS en France.

En revanche, dans le cas où le PACS est conclu à l’Etranger (à l’ambassade ou au consulat), l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Note

Les partenariats enregistrés à l’Etranger produisent leurs effets en France. Une règle de conflit de loi, insérée dans le code civil, soumet ces partenariats aux règles de fond et de forme de la loi de l’État dont l’autorité a procédé à l’enregistrement. Néanmoins, conformément aux règles de droit international privé, la loi étrangère ainsi désignée sera écartée si elle est contraire à l’ordre public français. Ensuite, s’agissant d’une règle de conflit de lois de portée générale, celle-ci ne trouve pas à s’appliquer dans les matières soumises à des règles de conflit spéciales comme par exemple en matière de succession, d’obligation alimentaire ou de filiation.

Exemple

Si un Français et un Belge souscrivent un partenariat au Consulat de Belgique à Londres, c’est la loi belge et non la loi française ou la loi britannique qui lui est applicable.