Les oppositions et nullités au mariage

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La loi de programmation et de réforme pour la justice permet aux personnes sous tutelle de se marier sans avoir à demander l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille. Le tuteur doit être informé du projet de mariage, sous peine d’irrecevabilité, et dispose désormais d’un droit d’opposition.

Le mariage peut être contesté avant sa célébration (opposition au mariage), soit postérieurement (nullité du mariage).

Le droit de former opposition à la célébration du mariage est réservé à certaines personnes :

– le ministère public, qui peut former opposition pour tous les cas où ils pourraient demander la nullité du mariage (voir ci-dessous), ainsi que si l’officier d’état civil ayant procédé à l’audition des époux lui signale que des indices sérieux laissent présumer un défaut ou vice de consentement ;

– la personne qui est engagée par les liens du mariage avec l’un des deux membres du couple, laquelle peut faire état de cette situation (ce droit n’est ni ouvert au concubin ni à la personne avec laquelle l’un d’entre eux a conclu un PACS) ;

– le cercle familial proche, qui peut invoquer que le mariage envisagé ne respecte pas les conditions requises (âge, consentement, absence d’empêchement) :

– le père et la mère, à défaut, les grands-parents (puis les arrière-grands-parents, etc.),

– à défaut, et à condition qu’il soit majeur, le frère ou la sœur, l’oncle ou la tante ou le cousin ou la cousine germains (ainsi que le tuteur ou le curateur, mais uniquement s’il y a été autorisé par le conseil de famille), mais uniquement dans deux cas :

— lorsque, dans la situation particulière où un mineur n’a plus d’ascendants (ou que ceux-ci sont tous dans l’impossibilité de manifester leur volonté) et que le consentement -requis- du conseil de famille n’a pas été obtenu,

— lorsque l’opposition est fondée sur l’altération de facultés personnelles du futur époux (l’opposant doit, parallèlement, demander -ou faire provoquer- l’ouverture d’une mesure de protection juridique) ;

– le curateur ou le tuteur.

Notes :

– La preuve de l’opposition doit être apportée, par tous moyens, par celui qui s’oppose au mariage.
– Le procureur de la République décide de la suite à donner à la demande de l’opposant : si l’opposition est acceptée, il est sursis à la célébration du mariage dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder, et les futurs époux disposent de voies de recours auprès du Président du Tribunal de grande instance ; s’il rejette l’opposition, ses auteurs sont éventuellement condamnés à verser des indemnités aux époux.

Une action en nullité peut être intentée si le mariage a été célébré en contravention des conditions légales de fond et de forme. Il n’est cependant pas nul de plein droit.

Cas de nullité

Il y a nullité absolue lorsque toute personne qui y a intérêt peut demander en justice l’annulation du mariage, et de nullité relative lorsque seules les personnes expressément désignées par la loi peuvent le faire.

Nullité absolue

Les époux (y compris l’époux qui est à l’origine de la nullité), le ministère public ou toute personne intéressée (époux en premières noces, famille, tiers) peut agir en justice pour faire annuler le mariage quand certaines conditions n’ont pas été respectées :

– âge ;

– consentement ;

– monogamie ;

– parenté ;

– célébration publique du mariage par un officier public.

Notes

– Le délai pour agir est de trente ans à compter de la date de célébration du mariage.
– Les collatéraux (frères, sœurs, oncles, tantes, etc.), les enfants nés d’un autre mariage et les tiers doivent avoir un intérêt né et actuel pour demander la nullité du mariage (d’ordre pécuniaire, une vocation successorale par exemple).

Nullité relative

Vice du consentement

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, peut uniquement être attaqué :

– par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre,

– par le ministère public (mais en pratique, hormis les cas de violences, son champ d’action semble très limité).

Notes

– La demande en nullité est prescrite à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage.
– Les héritiers ne sont pas fondés à intenter une action en nullité pour vice du consentement.

Exemples

Violences et contraintes morales

L’exercice de violence(s) ou de contrainte(s) sur les époux ou l’un d’eux (menace de mort, pressions familiales, crainte révérencielle envers un ascendant, etc.) constitue un cas de nullité du mariage.

Erreur

S’il y a eu erreur dans la personne (à condition qu’elle ait été déterminante du consentement : identité civile, nom, nationalité, appartenance familiale), ou sur des qualités essentielles de la personne (liaison antérieure qui se poursuit après le mariage, condamnation pénale, conjoint ayant déjà été marié, conjoint sous curatelle, etc.), l’autre époux peut demander la nullité du mariage.

Il a, a contrario, été jugé que le mensonge d’une jeune épouse concernant sa virginité ne peut être invoqué, la virginité n’étant pas une qualité essentielle car son absence n’a pas d’incidence sur la vie matrimoniale.