Défaut d’autorisation du mariage d’un mineur
Défaut d’autorisation du mariage d’un mineur
Le mariage d’un ou d’une mineur, contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants ou du conseil de famille (dans les cas où ce consentement était nécessaire) peut uniquement être attaqué par :
– celui, celle ou ceux dont le consentement était requis (à condition qu’ils n’aient pas approuvé tacitement ou expressément le mariage) ;
– celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.
Note
Cette action se prescrit au bout d’un délai de cinq ans qui commence, pour les parents (ou les autres personnes qui auraient dû consentir au mariage), à partir du jour où ils ont eu connaissance du mariage et, pour le conjoint mineur, à partir du jour de ses 18 ans (soit à compter de ses 23 ans).
Quels sont les effets de la nullité ?
Principe
La nullité entraîne l’anéantissement rétroactif du mariage, et par voie de conséquence, de l’ensemble de ses effets : vocation successorale, droit à une pension de réversion, avantages matrimoniaux consentis au conjoint, nationalité obtenue par les liens du mariage, versement d’une prestation compensatoire, etc.
Il est dès lors parfois plus judicieux pour un époux de s’orienter vers une action en nullité que d’intenter une action en vue d’obtenir le divorce.
Note
Il n’est pas fait de distinction, au niveau des conséquences, que la nullité du mariage ait été prononcée pour un motif de nullité relative ou absolue.
Quels sont les tempéraments (mariage putatif)
Le mariage produit néanmoins des effets :
– à l’égard des époux lorsque le mariage a été contracté de bonne foi (si un seul époux était de bonne foi, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux) ;
– à l’égard des enfants, quand bien même aucun des époux n’aurait été de bonne foi.
Il existe une présomption de bonne foi ; autrement dit, la mauvaise foi doit être prouvée pour emporter les conséquences que lui attache la loi.
