Option du conjoint
Option du conjoint
Lorsque le conjoint opte pour la mise en œuvre de la clause d’acquisition ou d’attribution (clause commerciale) ou de la clause de faculté de prélèvement de bien commun moyennant indemnité, des émoluments proportionnels, calculés selon le barème suivant, sont dus au notaire :
| Tranches d’assiette | Taux applicable (HT) |
| De 0 à 6 500 € | 3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,085 % |
| Plus de 60 000 € | 0,814 % |
Exemple :
Sylvie souhaite que le chalet de son mari lui soit attribué de préférence.
Ce chalet est estimé 150 000 € au jour où elle exerce ce choix.
Elle devra verser 1 975,45 € TTC au notaire : [(6 500 x 3,945 %) + (10 500 x 1,627 %) + (43 000 x 1,085 %) + (90 000 x 0,814 %)] + 20 % de TVA
Note :
Lorsque la liquidation et le partage du régime matrimonial et le choix du conjoint sont exercés dans la même étude notariale, les frais de l’avantage matrimonial s’imputent sur ceux de la liquidation et du partage.
Renonciation à l’action en retranchement
Depuis le 1er janvier 2007, les enfants du défunt ont la possibilité de reporter au décès de leur beau-parent leur action en retranchement contre les avantages matrimoniaux consentis dans le contrat de mariage. Cette renonciation doit être constatée par un notaire.
Il en coûte des émoluments fixes de 153,85 € HT, soit 184,62 €.
Rédiger ou modifier un PACS
La rédaction notariée de la convention de Pacte civil de solidarité (PACS) ou sa modification oblige au paiement d’un émolument fixe de 192,31 € HT, soit 230,77 €.
