Divorcer
Divorcer
Le divorce emporte liquidation du régime matrimonial et partage des biens communs ou indivis.
Pour l’élaboration d’un projet de liquidation, les frais notariés reposent sur le barème suivant :
| Tranches d’assiette | Taux applicable (HT) |
| De 0 à 6 500 € | 2,564 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,058 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,705 % |
| Plus de 60 000 € | 0,529 % |
Pour la liquidation et le partage de la communauté, les frais notariés reposent sur le barème suivant :
| Tranches d’assiette | Taux applicable (HT) |
| De 0 à 6 500 € | 4,931 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % |
| Plus de 60 000 € | 1,017 % |
Note :
Il faut également, le cas échéant, payer en supplément un émolument proportionnel non dégressif de 0,493 % sur les reprises en nature.
Le taux du droit de partage est fixé à 2,5 %.
Exemple
Patrick et Sylvie, mariés sous le régime de la séparation de biens, sont propriétaires indivis de leur résidence principale, évaluée à 420 000 € et sur laquelle il reste un emprunt de 92 000 €.
Frais de notaire au titre du partage
Les frais de notaire sont calculés sur la valeur brute de la résidence principale (420 000 €), plus 20 % de TVA, ce qui revient ici à un total de 5 734,04 € TTC :
(6 500 € x 4,931 %) + (10 500 € x 2,034 %) + (43 000 € x 1,356 %) + (360 000 € x 1,017 %).
Droit de partage
Le droit de partage à verser au fisc se calcule sur la valeur nette de la résidence principale (420 000 – 92 000 €) x 2,5 %, ce qui donne 8 200 €.
