Le divorce emporte liquidation du régime matrimonial et partage des biens communs ou indivis.
Pour l’élaboration d’un projet de liquidation, les frais notariés reposent sur le barème suivant :
Tranches d’assiette
Taux applicable (HT)
De 0 à 6 500 €
2,564 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,058 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,705 %
Plus de 60 000 €
0,529 %
Pour la liquidation et le partage de la communauté, les frais notariés reposent sur le barème suivant :
Tranches d’assiette
Taux applicable (HT)
De 0 à 6 500 €
4,931 %
De 6 500 € à 17 000 €
2,034 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,356 %
Plus de 60 000 €
1,017 %
Note :
Il faut également, le cas échéant, payer en supplément un émolument proportionnel non dégressif de 0,493 % sur les reprises en nature.
Le taux du droit de partage est fixé à 2,5 %.
Exemple
Patrick et Sylvie, mariés sous le régime de la séparation de biens, sont propriétaires indivis de leur résidence principale, évaluée à 420 000 € et sur laquelle il reste un emprunt de 92 000 €.
Frais de notaire au titre du partage
Les frais de notaire sont calculés sur la valeur brute de la résidence principale (420 000 €), plus 20 % de TVA, ce qui revient ici à un total de 5 734,04 € TTC :
(6 500 € x 4,931 %) + (10 500 € x 2,034 %) + (43 000 € x 1,356 %) + (360 000 € x 1,017 %).
Droit de partage
Le droit de partage à verser au fisc se calcule sur la valeur nette de la résidence principale (420 000 – 92 000 €) x 2,5 %, ce qui donne 8 200 €.
Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.