Le contrat de mariage

10/01/2022 maformationimmo 209 Aucun commentaire

Rédiger un contrat de mariage

Émoluments proportionnels

Le coût d’un contrat de mariage dépend de la valeur des biens déclarés :

– lorsqu’il n’y a ni apports, ni dots, ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, il s’établit à un émolument fixe de 192,33 € HT, soit 230,80 € TTC ;

– à défaut (apports, dots ou plus de 30 800 € de patrimoine), des émoluments proportionnels sont dus en application du barème suivant :

Tranches d’assiette	Taux applicable (HT)
De 0 à 6 500 €	1,315 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,542 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,362 %
Plus de 60 000 €	0,271 %

Note :

Les dots donnent, en plus, lieu au paiement d’émoluments, calculés suivant le barème prévu pour les donations entre époux.

Pourquoi faire un inventaire ?

Faire un inventaire des patrimoines respectifs des futurs époux n’est pas obligatoire mais reste recommandé dans plusieurs cas :

– le patrimoine propre des futurs époux est important ;

– l’un des futurs époux exerce une profession libérale ou commerciale.

L’inventaire coûte 76,92 € HT, soit 92,30 € TTC.

Des frais supplémentaires (frais de publicité foncière) sont à prévoir pour les biens immobiliers ou les fonds de commerce.

Qui supporte les frais ?

Dans le régime de la séparation de biens et de la participation aux acquêts, ces frais sont supportés par moitié par les époux. Dans les autres régimes, les frais sont à la charge de la communauté.