Présentation
Présentation
La donation hors part successorale est un don d’une valeur limitée à la fraction du patrimoine dont le donateur peut librement disposer au profit de toute personne (héritier, membre de la famille, partenaire de PACS, concubin, tiers).
Principe
La donation hors part successorale est le moyen de transmettre une fraction de son patrimoine aux personnes de son choix sans léser ses héritiers réservataires.
Si le bénéficiaire est un héritier réservataire (un enfant), il s’agit alors de l’avantager par rapport aux autres héritiers réservataires, peut-être parce qu’il a des besoins financiers plus importants ou des compétences particulières pour gérer le bien qui est donné.
Traitement successoral
Dans la succession du donateur, le donataire conserve sans partage la donation qui lui a été octroyée et reçoit s’il y a lieu sa part réservée (la donation s’ajoute à la réserve).
En présence d’héritiers réservataires, il faut veiller à ce que cette donation n’excède pas le montant de la quotité disponible, sous peine d’être réduite. Pour ce faire, la donation est évaluée au jour du décès, selon l’état du bien donné au jour de la donation.
La donation hors part successorale n’apparaît pas dans les comptes du partage.
