Quelles sont les causes de dissolution du régime matrimonial ?
Quelles sont les causes de dissolution du régime matrimonial ?
Plusieurs causes, identiques, pour la plupart, à celles prévues pour les autres régimes matrimoniaux, peuvent entraîner la dissolution du régime matrimonial :
– le décès ou la déclaration d’absence de l’un des époux ;
– un jugement de divorce ou toute autre décision judiciaire emportant dissolution du régime matrimonial (notamment visant à une liquidation anticipée de la créance de participation) ;
– si les époux changent de régime matrimonial.
Détermination de la créance de participation à la dissolution du régime
Les règles relatives à la détermination de la créance de participation, présentées ci-dessous, sont celles applicables par défaut. Elles ne sont pas impératives, les époux peuvent donc décider, dans leur contrat, qu’un autre mode de calcul sera retenu pour la liquidation de leur patrimoine.
