Devoirs des partenaires

Les partenaires de PACS s’engagent :

– à mener une vie commune, et à s’apporter une aide matérielle et une assistance réciproques,

– à répondre solidairement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

Mener une vie commune 

En signant le pacte, les partenaires s’engagent à mener une vie commune. Le terme de « vie commune » désigne non seulement une mise en commun de leurs intérêts et une cohabitation (c’est-à-dire une résidence commune), mais également une vie de couple et donc des relations sexuelles. Les partenaires de PACS peuvent toutefois avoir des domiciles distincts, à l’instar des personnes mariées : en effet, le domicile est le lieu où une personne a ses principaux centres d’intérêts, mais cet endroit n’est pas forcément sa résidence, c’est-à-dire l’endroit où elle vit habituellement.

Note

La loi ne soumet pas expressément les partenaires de PACS à un devoir de fidélité. Toutefois, dans la mesure où l’obligation de mener une vie commune doit être exécutée loyalement, il paraît probable que les infidélités de l’un des partenaires puissent être sanctionnées par les juges.

Aide matérielle et assistance réciproques 

Les partenaires doivent s’apporter une aide matérielle et une assistance réciproques. Leur contribution est fonction de leurs capacités contributives respectives, à l’image des règles posées dans le cadre du régime primaire commun à tous les époux.

Ces règles peuvent cependant être adaptées. Le pacte peut ainsi par exemple contenir une clause de répartition inégale des charges (il est néanmoins conseillé de prévoir que l’application de la clause pourra être modifiée en cas de changement dans la situation des intéressés : chômage, par exemple). Mais en aucun cas, les partenaires ne peuvent exclure cette « solidarité ». Toute clause allant dans ce sens serait nulle.

Exemple

Bruno et Thierry prévoient dans leur PACS que chacun contribuera respectivement aux 2/3 et au tiers aux charges, et que c’est Thierry qui supportera seul ces charges si Bruno se retrouvait au chômage pour une longue durée.

Les dettes contractées par l’un des partenaires pour les besoins de la vie courante (nourriture, électricité, eau, acquisition et entretien d’une automobile, etc.) engagent l’autre vis-à-vis des tiers.

Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu :

– pour les dépenses manifestement excessives :

– pour les achats à tempérament, ni pour les emprunts, à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Note

Par exception, pour les dettes nées avant 2007, le droit de poursuite des créanciers reste déterminé par les règles en vigueur au jour de la naissance de la dette.