La plupart des actes concernant le patrimoine familial doivent être passés devant un notaire, officier ministériel.
Ils ne sont donc pas gratuits. Outre des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière, des frais de notaire doivent être acquittés.
Ces frais comprennent :
– la rémunération du notaire : « émoluments » fixes ou proportionnels ;
– le remboursement des sommes avancées par le notaire en paiement d’autres intervenants (autres professionnels, administrations) appelés « débours » : droits d’enregistrement…
Note :
Avant l’entrée en vigueur de la réforme des tarifs des professions réglementées, les émoluments fixes étaient calculés sur la base d’une unité de valeur (l’UV, égale à 3,90 € HT, soit 4,68 € TTC), chaque acte accompli par le notaire ayant un coût exprimé en UV (par exemple, 50 UV pour la rédaction d’un PACS, soit 234 € TTC).
Les émoluments proportionnels étaient, quant à eux, calculés sur la base d’un barème (Série 1 ou Série 2) et affectés d’un coefficient variable selon l’acte (par exemple, les émoluments dus au notaire pour la liquidation du régime matrimonial lors du divorce étaient calculés sur la base du barème S1 avec un coefficient de 1/3, soit, pour un patrimoine de 1 000 000 €, des émoluments de 8 661,25 €, qui, après application du coefficient 1/3, représentent un total de 2 887,08 € HT, ou 3 464,50 € TTC).
