La RC pro du dirigeant

Le dirigeant d’entreprise est un professionnel dont la responsabilité peut être fréquemment recherchée. En effet, la vie quotidienne des affaires, les relations avec les actionnaires et les tiers sont des sources potentielles de conflits. Il est donc judicieux, pour lui, de songer à contracter une assurance de responsabilité civile.

Son objet est de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que les dirigeants sociaux désignés dans le contrat peuvent encourir dans l’exercice de leurs fonctions à l’égard des tiers, du fait des fautes commises.

Risques du dirigeant d’entreprise :

Le droit français fait nettement la différence entre les risques encourus directement par une entreprise ou une association, et ceux encourus, à titre personnel, par leur dirigeant (de droit ou de fait), bien que ce dernier ait agi dans l’exercice de ses fonctions.

Le dirigeant se retrouve donc seul pour assumer sa défense au civil comme au pénal le cas échéant, et en payer les frais.

S’il est reconnu responsable au civil, il devra assumer seul encore la charge des dommages et intérêts.

Professionnels concernés :

Par « dirigeant », il faut entendre tous les mandataires sociaux, c’est-à-dire les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance, du directoire et le directeur général.

Les dirigeants de fait sont également pris en compte pour les activités où leur responsabilité les met en position de direction (un directeur financier qui est administrateur d’une filiale du groupe, par exemple).

Des délégations de pouvoir formelles peuvent être signées par le dirigeant au bénéfice d’un cadre. Il s’agit alors d’un véritable mandat.

Dans les contrats d’assurance, le périmètre des assurés est plus large : les mandataires ou dirigeants sont considérés comme tiers entre eux en cas de conflit  d’intérêts aboutissant à la mise en cause de l’un d’entre eux par les autres mandataires. Par ailleurs, les conjoints et héritiers bénéficient aussi de la garantie.

Garanties :

Les fautes généralement couvertes par le contrat sont les erreurs de droit ou de fait, les omissions, les négligences et les fautes de gestion. L’entreprise peut également demander une extension de la garantie au domaine fiscal ou social.

Le contrat garantit aussi les dirigeants concernant les moyens financiers d’une défense efficace au civil et au pénal lors de la mise en cause, la prise en charge des dommages et intérêts (mais pas des amendes pénales ni des cautionnements) si l’assuré est condamné au civil, et les frais de reconstitution d’image et de gestion de crise au sein de l’entreprise.

Bon à savoir : la loi autorise une entreprise ou une association à souscrire et à payer sur son propre budget une garantie d’assurance spécifique pour le compte de ses dirigeants de droit ou de fait.

Elle garantit l’entreprise assurée contre les conséquences pécuniaires de la RC qu’elle peut encourir pour tous les dommages qu’ils soient corporels, matériels ou immatériels causés à autrui du fait de l’exploitation liée à l’activité indiquée au contrat.

Elle couvre également les recours éventuels de la sécurité sociale suite aux dommages corporels et matériels subis par les préposés dans l’exercice de leur fonction : la sécurité Sociale intervient uniquement pour les dommages corporels et la garantie couvre donc les biens non garantis par cette dernière : vêtements et effets personnels mais également les voitures stationnées sur des parkings de l’entreprise.

Exclusions :

• dommages provenant de la faute intentionnelle de l’assuré (Code des assurances art. L113.1, la les dommages matériels provenant de l’incendie,explosion, dégât des eaux, lorsque le fait dommageable a pris naissance dans les locaux de l’assuré, faute intentionnelle des préposés est couverte art. L121.2 du CA)
• dommages atteignant l’assuré, son conjoint, ses ascendants et descendants ainsi que les biens et animaux de ses personnes,
• les dommages causés par les produits livrés.
• les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur,
• les dommages atteignant les préposés pendant leur service,

Extensions principales:

La RC produit,

Appelée également RC après livraison ou RC après travaux selon l’activité l’activité :  Elle couvre les conséquences pécuniaires de la garantie RC de l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers imputables aux produits ou aux matériels livrés et vendus et ayant pour origine, un vice de conception, un défaut de fabrication ou de montage, une faute commise lors de leur installation de leur livraison, ou encore l’exécution, la rédaction de la notice d’emploi, l’étiquetage, le stockage ou la conservation des produits.

Il s’agit d’une garantie contractuelle à la base mais qui peut également être délictuelle ou quasi délictuelle.

Les contrat RC après livraison définissent donc par conséquent précisémment la livraison car elle constitue le point de départ de cette garantie.

Les extensions principales de la RC produit sont la garantie reprise du passé et la garantie subséquente.

Principales exclusions

la faute intentionnelle,

les fautes professionnelles graves,

les dommages sans caractère accidentel,

le retard de livraison

les dommages provoqués par un nouveau produit mis sur le marché,

les dommages subis par le produit livré,

les frais de retrait (exclus, mais rachetables),

le défaut de performance (l’entrepreneur peut aussi racheter cette exclusion).

La RC de l’employeur,

Elle garantit l’employeur contre les conséquences pécuniaires liées à des dommages corporels causés à ses préposés dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise quand ceux-ci ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale.

RC des biens confiés :

elle garantit les conséquences de la RC de l’assuré en cas de perte ou de dommages causés aux objets qui lui sont confiés par des tiers dans le cadre de son activité professionnelle soit pour réparation, livraison entretien ou installation.

RC dommages aux existants :

Elle garantit les conséquences pécuniaires de la RC de l’assuré aux biens mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui, sur lequel l’assuré effectue une prestation : elle couvre les conséquences pécuniaires de la RC en raison des dommages causés aux parties originelles d’une construction par exemple.

La RC pollution :

Elle garantit les conséquences pécuniaires de la RC de l’assuré en raison des dommages causés accidentellement par la pollution par le fait de l’exploitation de l’assuré.

Sont toujours exclus les dommages engendrés par un matériel défectueus non-conforme ou n’ayant pas été entretenu correctement.

La RC du vol par préposés

Elle garantit les conséquences pécuniaires de la RC de l’assuré pour des vols commis au préjudice de ses clients par des préposés de l’assuré dans l’exercice de leur fonction.

La RC besoin de service,

Elle couvre les conséquences pécuniaires qui peut incomber à l’assuré suite à des accidents causés aux tiers par un véhicule terrestre à moteur dont il n’a ni la garde ni la propriété mais que ses préposés utilisent pour les besoins du service et ce qu’elle que soit la fréquence de leur utilisation au su ou à l’insu de l’assuré. Toutefois, l’employeur doit s’assurer que le véhicule est convenablement assuré et notamment que l’usage déclaré à son assureur est conforme à l’utilisation réelle du véhicule.

La RC vis à vis des bénévoles :

Elle couvre les dommages subis par les bénévoles prêtant leur concours et non couvertes par la législation accident du travail.