Au moment de la liquidation du régime patrimonial des partenaires, des difficultés peuvent survenir notamment quant à la preuve de la propriété des biens acquis pendant le PACS.
Biens meubles
Les biens mobiliers sont soit :
– indivis pour moitié ;
– soumis à une clause du PACS prévoyant que les biens dont les partenaires feront l’acquisition seront indivis dans une proportion déterminée (les partenaires peuvent en effet décider de soumettre au régime de l’indivision tous les meubles meublants dont ils feraient l’acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte, ou encore de ne pas soumettre à l’indivision les meubles meublants acquis séparément sauf mention expresse d’une acquisition conjointe sur la facture avec les modalités de répartition) ;
Note
Les biens créés et leurs accessoires (fonds de commerce, etc.) ainsi que les biens à caractère personnel, sont la propriété exclusive de celui qui les détient.
Revenus
Les revenus (gains et salaires, revenus de biens mobiliers ou immobiliers) perçus pendant le PACS et placés sur un compte personnel demeurent la propriété exclusive du partenaire qui a réalisé ces gains.
Si les deux partenaires perçoivent des revenus et les placent sur un compte joint, déterminer qui en est le propriétaire et dans quelle proportion est difficile. Une clause sur leur sort dans le contrat de PACS est recommandée.
Biens immeubles
L’acte d’achat d’un bien immobilier comporte l’indication du propriétaire. Il se peut qu’une quote-part soit indivise entre les partenaires et une autre propre à l’un d’eux.
Note
– Une créance naît entre les partenaires si le partenaire non-propriétaire a pris en charge les droits de succession ou la soulte versée lors du partage.
– ll n’est pas possible de prévoir lors de la conclusion du PACS que les biens immobiliers acquis pendant celui-ci seront la propriété exclusive de l’un des partenaires ou au contraire, indivis.
Cas particulier – Acquisition par succession, donation ou legs
Les biens acquis par succession, donation ou legs par l’un des partenaires au cours du PACS sont sa propriété exclusive. L’acte écrit constatant la transmission permet de déterminer qui est le propriétaire du bien.
