Adjonction d’une clause de société d’acquêts

La clause de société d’acquêts est une clause pouvant être adjointe au régime de la séparation de biens. Elle tempère ce régime en soumettant les biens qui la composent aux règles du régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts.

Le patrimoine des époux mariés sous le régime de la séparation de biens est composé de deux masses : leurs biens personnels et ceux dont ils sont copropriétaires indivis. En adjoignant une clause particulière dans le contrat de mariage, la clause de société d’acquêts, les époux peuvent -en plus- se constituer une masse de « biens communs ». Ils en déterminent l’étendue en toute liberté.

Note

La clause de société d’acquêts est issue de la pratique, elle n’est pas réglementée.

Le régime de la séparation de biens est notamment conseillé aux couples dont l’un des membres exerce une profession à risques (professions libérales, etc.), à ceux qui ont des enfants nés d’une autre union ainsi qu’à ceux qui ont un patrimoine personnel important. Il permet de mettre à l’abri le patrimoine du conjoint contre les éventuels créanciers, à chacun de conserver la disposition de ses biens personnels, etc. ; seulement, il ne le protège pas à la dissolution du régime. La mise en place d’une société d’acquêts pour pallier à cet inconvénient n’est toutefois pas spécialement recommandée par les praticiens, d’autant plus que la volonté de protéger le survivant ou de mettre en commun certains biens tout en gardant une certaine autonomie patrimoniale peut être atteinte par d’autres moyens, notamment en adoptant un autre régime matrimonial : en aménageant le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ou en adoptant celui de la participation aux acquêts.

Les époux déterminent librement dans leur contrat de mariage les biens qu’ils apportent à la société. La société d’acquêts est en général étendue à tous les biens acquis en commun, mais les époux peuvent décider de limiter son objet à certains biens acquis en commun (le logement de la famille, les meubles qui le garnissent, les comptes joints des époux, par exemple). Les biens acquis ou reçus personnellement par un époux ou acquis conjointement par le couple avant leur mariage peuvent également être intégrés à la société d’acquêts (y compris si, dans le régime légal de la communauté légale, ces biens n’auraient pas eu vocation à intégrer la masse commune) .

Attention

Un bien reçu par un époux par donation assortie d’une clause d’interdiction d’entrée en communauté, ne peut pas être apporté à la société d’acquêts.