Actif successoral

Lorsque le défunt était marié, il est nécessaire de liquider son régime matrimonial. En effet, outre les biens qui étaient sa propriété exclusive, l’actif brut est constitué de sa part dans le boni de communauté (patrimoine commun affecté des éventuels mouvements entre le patrimoine commun et les patrimoines propres de chaque époux).

Les divers régimes 

Régime légal

Si le défunt était marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’actif successoral est composé de :

– ses biens propres (biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession pendant le mariage) ;

– la moitié du boni de communauté (ou une autre quotité en cas de disposition prise en ce sens par les époux).

Communauté de meubles et acquêts

Les époux mariés avant le 1^er février 1966 sans contrat de mariage, sont unis sous le régime de la communauté de meubles et acquêts.

L’actif successoral est constitué :

– des biens propres du défunt (immeubles acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession pendant le mariage) ;

– de la moitié du boni de communauté (ou une autre quotité en cas de disposition prise en ce sens par les époux).

Communauté universelle

Dans le régime de la communauté universelle, au premier décès, le survivant conserve au minimum la moitié de la communauté (tous les biens, à l’exception des vêtements, bijoux et biens reçus par héritage ou donation). L’autre moitié entre dans la succession.

Si une clause d’attribution intégrale de la communauté a été prévue, le survivant conserve la totalité des biens communs hors succession. La succession ne s’ouvre qu’à son propre décès.

Participation aux acquêts

Dans le régime de la participation aux acquêts, la dévolution est identique à celle du régime légal de communauté réduite aux acquêts, la valeur des enrichissements faits pendant le mariage étant répartie à égalité entre les deux patrimoines.

Tableau de synthèse

Notes

Les clauses contenues dans le contrat de mariage influencent la liquidation de la communauté et donc la composition de la succession. Par exemple, la « convention normande » permet de transmettre hors succession une partie ou la totalité des biens communs en usufruit.
En cas de passage du régime légal de la communauté réduite aux acquêts au régime de la séparation de biens, les actions et parts sociales acquises par le défunt sous l’empire du régime légal sont des biens communs, et à ce titre, seuls ceux correspondant à sa part dans la communauté doivent être compris dans l’actif successoral. En effet, le changement de régime matrimonial opère un partage partiel de la communauté qui ne porte que sur la liquidation des reprises et récompenses de la communauté dissoute.

Boni de communauté 

A défaut d’autre quotité précisée dans le contrat de mariage, le défunt a droit à la moitié du « boni de communauté », c’est-à-dire à la moitié de l’actif net commun augmenté éventuellement des excédents de récompenses dues par le conjoint survivant à la communauté et des excédents de reprises exercées par le défunt, et éventuellement diminué des excédents de récompenses dus par le défunt et excédents de reprises du conjoint survivant.

L’autre moitié revient hors succession au conjoint survivant.

Boni de communauté = actif net commun + excédents de récompenses – excédents de reprises.

Exemple

André est décédé le 15 janvier.

Marié en 1988 sans contrat de mariage à Michèle, son régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts. Des « récompenses » sont apparues entre le patrimoine commun et les patrimoines personnels de chaque époux. Un compte de récompenses doit être établi.

Compte d’André

Reprises en deniers

Pendant le mariage, André a vendu un immeuble de son patrimoine personnel pour 30 000 €, encaissés par la communauté.

Le montant de ses reprises est fixé à 30 000 €.

Récompenses

Mais la communauté a payé 10 000 €, correspondant aux impôts de la succession du père d’André décédé en 2003.

André doit 10 000 € de récompenses à la communauté.

Excédent

Après compensation, André bénéficie d’un excédent de reprises contre la communauté fixé à 20 000 € (30 000 € – 10 000 €).

Compte de Michèle

Reprises en deniers

Michèle, conjoint survivant, a vendu un bien personnel pour 15 000 €, resté dans la communauté.

Elle a un droit de reprise fixé à 15 000 €.

Récompenses

Elle a également donné 25 000 € à son fils, issu d’un premier mariage, avec de l’argent issu du patrimoine commun.

Elle doit récompense à la communauté de 25 000 €.

Excédent

Après compensation, Michèle a un excédent de récompenses au profit de la communauté de 10 000 € (25 000 – 15 000).

Actif net commun

L’actif net commun s’élève à 50 000 €.

Liquidation du boni de communauté

Le boni de communauté est égal à 40 000 € (50 000 + 10 000 – 20 000).

Partage du boni de communauté

André et Michèle ont chacun droit à la moitié du boni de communauté, soit 20 000 € chacun. Le partage est effectué dans les proportions suivantes :

– part du défunt : 40 000 € (20 000 + 20 000 d’excédent de reprises).

– part de Michèle : 10 000 € (20 000 – 10 000 d’excédent de récompenses).

La somme des parts de chacun est bien égale à l’actif net commun.

Dans le cadre du régime de la séparation de biens, l’actif successoral se compose :

– des biens personnels du défunt ;

– de sa part sur les biens indivis (biens achetés en commun pendant le mariage).

De plus, il faut tenir compte des rapports patrimoniaux des époux, c’est-à-dire des éventuelles créances que le défunt avait contre le conjoint survivant (à porter à l’actif) ou des dettes qu’il lui devait (à porter au passif).

Exemple

André décède en laissant sa veuve Michèle et trois enfants.

Marié sous le régime de la séparation de biens, plusieurs événements sont venus ponctuer leur mariage :

André a hérité de sa mère pendant le mariage, d’une villa en bord de mer.

En 1995, les époux ont acheté une maison financée aux 2/3 par Michèle et 1/3 par André. Cette maison vaut actuellement 90 000 €.

En 2000, Michèle a prêté 20 000 € à André pour financer des travaux dans la villa. Au jour du décès, ce prêt n’a pas été remboursé. Sans les travaux, la villa, aujourd’hui évaluée à 70 000 €, ne vaudrait que 45 000 €.

Actif brut

A son décès, les biens personnels d’André (villa, tiers de la maison, comptes bancaires, assurances, etc.) sont évalués à 125 000 €

Passif

La dette restée impayée doit être portée au passif de la succession, soit une dette de 25 000 € (70 000 – 45 000).

Actif net

L’actif net est égal à 100 000 € (125 000 – 25 000).

Attention

Lorsqu’un seul des époux exerce une activité rémunérée au sein du foyer, et qu’il est seul à disposer d’un patrimoine propre, l’administration est fondée à inclure l’ensemble des sommes figurant sur un compte joint dans l’actif successoral.

Note

Adjointe au régime matrimonial de la séparation de biens, la société d’acquêts permet de soumettre des biens aux règles du régime de la communauté réduite aux acquêts, régime légal. Parce que deux régimes différents coexistent, il faut liquider la clause de société d’acquêts de manière indépendante.

Dans le cas d’une clause de société d’acquêts adjointe au régime de la séparation de biens, l’actif brut successoral est composé des biens personnels du défunt, dans lesquels est incluse sa part dans la société d’acquêts.

Exemple

André, avocat, était marié sous le régime de la séparation de biens, assorti d’une société d’acquêts.

Biens personnels

A son décès, ses biens personnels (comptes bancaires, assurances, maison de campagne, etc.) sont évalués à 150 000 €.

Part dans la société d’acquêts

La société d’acquêts est composée de la résidence principale du couple, évaluée à 200 000 €.

André a droit à la moitié de la société d’acquêts, soit 100 000 €

Actif brut successoral

L’actif brut successoral est égal à 250 000 € (150 000 + 100 000).