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Quels sont les critères de sélections autorisés ? (Cochez la ou les bonnes cases) :
Quels sont les documents pouvant être réclamés au locataire ? Cochez la ou les bonnes cases :
Quels sont les documents pouvant être réclamés à la caution ? Cochez la ou les bonnes cases :
Quels sont les documents ne pouvant pas être réclamés au bailleur ? Cochez la ou les bonnes cases :
En combien d’exemplaires le contrat de bail doit-il être rédigé ?
Que contient un bail logement vide ?
Est-ce que le contrat d’un bail logement meublé doit-il être conforme au contrat type réglementaire ?
Qu’est-ce qu’un logement décent ? Cochez la ou les bonnes cases :
Qu’elle est la durée du bail d’un logement vide ?
Quel est le dépôt de garantie d’un logement meublé ?
Quel est le préavis du bailleur dans un logement vide ?
Quel est le préavis du locataire dans un bail meublé ?
La rémunération des agents immobiliers qui participent à la mise en location d’un logement vide ou meublé reste à la charge exclusive du bailleur. Seuls les honoraires liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail et à la réalisation de l’état des lieux peuvent être mis, pour moitié et sous réserve de respecter certains plafonds, à la charge du locataire. Les tarifs appliqués doivent être affichés. Vrai ou Faux ?
Les frais d’agence pour le réaliser sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier bénéficiant d’un plafonnement de frais réglementaire à hauteur de 3 € par m². Vrai ou Faux :
L’intervention d’un agent immobilier peut être facturée au locataire pour certaines interventions uniquement.
C’est le cas des services rendu au titre :
Le tarif applicable au locataire ne peut dépasser à la fois :
Le plafonnement du tarif applicable au locataire varie en fonction de la zone géographique.
Ces frais sont dus en une seule fois et ne peuvent être appliqués lors du renouvellement du bail. Vrai ou Faux :
Est-ce que l’état des lieux de sortie peut être facturé au locataire ?
Un agent immobilier peut-il percevoir une rémunération pour la visite d’un appartement en location ?
