Une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 février 2023. Cette proposition vise à encadrer les pratiques commerciales liées à la distribution de l’assurance affinitaire afin de mieux protéger les consommateurs.
lien d’accès à la proposition de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0879_proposition-loi
Quelles mesures sont envisagées par la loi ?
La proposition de loi se compose de 6 articles modifie le code des assurances
Voici les principales modifications proposées :
Le dernier article du texte déposé à l’assemblée prévoit qu’il sera déposé un rapport « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les fraudes aux prélèvements et la communication des banques quant à la possibilité d’établir une liste blanche ainsi que les tarifications pratiquées »
Quand est ce que la loi prend effet ?
La proposition de loi ne prévoit pas d’article spécifique précisant une mise en application échelonné des nouvelles dispositions. Pour l’heure la loi n’a pas été publiée au journal officiel.
