Dans le cadre de la crise économique et de la hausse du taux de l’inflation, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 pourtant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a envisagé le sort des charges subies par les indépendants notamment les micro-entrepreneurs concernant les cotisations de sécurité sociale.
Un décret récent de décembre 2022 (n°2022-1529) relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations, modifie le code de la sécurité sociale et publie des nouveaux taux globaux de cotisations et de nouveaux montants de répartition des risques au sein des taux globaux de cotisations.
Pour rappel, le statut de micro-entrepreneur s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel de la micro-entreprise ne dépasse pas les seuils du régime fiscal définis selon le secteur d’activité.
Le décret modifie les tableaux descriptifs des catégories de travailleurs salariés et modifie les taux globaux de cotisations. Voici les nouveaux taux applicables :
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Professions |
Activités |
Taux global de cotisations du 1 er janvier 2018 au 30 septembre 2022 |
Taux global de cotisations à compter du 1 er octobre 2022 |
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Artisans, commerçants et professions libérales non règlementées relevant de l’Assurance retraite |
BIC vente |
12,80% |
12,3% |
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Location de locaux d’habitation meublés de tourisme classé |
6% |
6% |
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BIC prestations de services |
22% |
21,2% |
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BNC prestations de services |
22% |
21,1% |
La modification des taux s’applique également aux personnes bénéficiant de l’aide à la création ou reprise d’entreprise (ACRE). Les taux réduits de cotisations sont également modifiés, comme suit :
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Activités |
Taux global de cotisations du 1 er janvier 2018 au 30 septembre 2022 |
Taux global de cotisations à compter du 1 er octobre 2022 |
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BIC vente |
6,4% |
6,2% |
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Location de locaux d’habitation meublés de tourisme classé |
3% |
3% |
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BIC prestations de services |
11% |
10,6% |
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BNC prestations de services |
11% |
10,6% |
Concernant la répartition par risques et contributions des montants de cotisations des micro-entrepreneurs.
Le décret a modifié les parts de contributions inclus dans le taux global d’imposition de sorte que pour chacune des catégories décrites aux tableau précisant les seuils de chiffre d’affaires, taux d’abattement, revenu après abattement et taux globaux de cotisation, les montants réparties sont les suivants :
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Micro-entrepreneur relevant de l’Assurance retraite des travailleurs indépendants déclarant leurs revenus dans la catégorie BIC vente et prestation de service |
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Cotisations et contributions |
Taux de répartition applicable à compter du 1 er octobre 2022 |
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maladie-maternité |
8,90% |
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invalidité-décès |
3,10% |
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retraite de base |
41,80% |
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retraite complémentaire |
16,50% |
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Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
29,70% |
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Micro-entrepreneur relevant de l’Assurance retraite des travailleurs indépendants déclarant leurs revenus dans la catégorie location de locaux d’habitation meublés de tourisme classé |
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Cotisations et contributions |
Taux de répartition applicable à compter du 1 er octobre 2022 |
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maladie-maternité |
4,90% |
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invalidité-décès |
3,50% |
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retraite de base |
48,30% |
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retraite complémentaire |
15,10% |
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Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
28,20% |
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Micro entrepreneur relevant de l’Assurance retraite des travailleurs indépendants déclarant leurs revenus dans la catégorie BNC prestations de services |
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Cotisations et contributions |
Taux de répartition applicable à compter du 1 er octobre 2022 |
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maladie-maternité |
3,90% |
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invalidité-décès |
4,10% |
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retraite de base |
55,50% |
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retraite complémentaire |
X |
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Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
36,50% |
Le décret prévoit que les modifications des taux globaux prend effet de manière rétroactive à compter du 1er octobre 2022.
D’autres dispositions du décret rentrent en vigueur au 1er décembre et pour les cotisations relevées à compter du 1er janvier 2023.
Plus d’informations sont disponibles en consultant la circulaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse : https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2023_04_13022023.pdf
