Qu’est-ce que les fiançailles ?
Qu’est-ce que les fiançailles ?
Avant la conclusion du mariage, les futurs époux ont la faculté de s’engager réciproquement par une promesse de mariage qu’ils peuvent rompre conjointement ou unilatéralement à tout moment. Dans ce cas, le sort des éventuels cadeaux faits aux fiancés doit être réglé.
Quelles sont les modalités de rupture des fiançailles ?
Rupture conjointe
Les fiancés qui sont d’accord pour ne plus être liés par leur promesse, règlent à l’amiable les effets de leur décision.
Rupture unilatérale
Si l’un des fiancés souhaite mettre unilatéralement fin à sa promesse, les effets de la rupture dépendent des circonstances dans lesquelles celle-ci intervient. Ainsi, lorsque des éléments extérieurs sont à l’origine de la rupture (désaccord des parents sur le mariage envisagé, rupture brutale sans explications suffisantes, etc.), il y a faute engageant la responsabilité du futur époux qui n’a pas respecté son obligation de loyauté.
Le (ou la) fiancé(e) délaissé(e) qui prouve l’existence d’une promesse de mariage est en droit de réclamer des indemnités visant à réparer non seulement le préjudice matériel résultant des frais engagés pour la cérémonie mais aussi le préjudice moral subi.
Note :
Les décisions relatives aux ruptures de fiançailles sont fréquentes. Elles qualifient d’abus du droit de rompre la dérobade du futur époux qui renonce au mariage sans justifier son geste ou à une date très proche de la célébration du mariage. Seul un motif légitime de rompre est susceptible d’ôter ce caractère abusif. Il a ainsi été jugé que le refus de l’établissement d’un contrat de mariage de séparation de biens est un motif légitime de rupture des fiançailles.
Quel est le sort des cadeaux ?
A ces conséquences, s’ajoute le sort des cadeaux traditionnellement offerts aux futurs époux. Le mariage n’ayant pas lieu, les fiancés doivent restituer aux donateurs les présents qui leur ont été faits. Par exception, les présents d’usage (ceux qui ont été faits en vue du mariage et qui représentent une valeur modique pour le donateur à l’époque à laquelle le don a été fait) ne sont pas restitués.
La fiancée doit rendre la bague de fiançailles à moins que ce soit le fiancé qui ait rompu abusivement la promesse de mariage. Mais, dans tous les cas, la restitution de la bague est obligatoire lorsqu’il s’agit d’un bijou de famille doté d’une valeur certaine
