Rédiger un contrat de mariage
Rédiger un contrat de mariage
Media error: Format(s) not supported or source(s) not found
Télécharger le fichier: https://www.elearning-video.com/Video/4%20Re%CC%81gimes%20matrimoniaux%20patrimoine/R%C3%A9gimes%20matrimoniaux%20patrimoine%2031.mp4?_=1
Émoluments proportionnels
Le coût d’un contrat de mariage dépend de la valeur des biens déclarés :
– lorsqu’il n’y a ni apports, ni dots, ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, il s’établit à un émolument fixe de 192,33 € HT, soit 230,80 € TTC ;
– à défaut (apports, dots ou plus de 30 800 € de patrimoine), des émoluments proportionnels sont dus en application du barème suivant :
| Tranches d’assiette | Taux applicable (HT) |
| De 0 à 6 500 € | 1,315 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,362 % |
| Plus de 60 000 € | 0,271 % |
Note :
Les dots donnent, en plus, lieu au paiement d’émoluments, calculés suivant le barème prévu pour les donations entre époux.
Pourquoi faire un inventaire ?
Media error: Format(s) not supported or source(s) not found
Télécharger le fichier: https://www.elearning-video.com/Video/4%20Re%CC%81gimes%20matrimoniaux%20patrimoine/R%C3%A9gimes%20matrimoniaux%20patrimoine%2032.mp4?_=2
Faire un inventaire des patrimoines respectifs des futurs époux n’est pas obligatoire mais reste recommandé dans plusieurs cas :
– le patrimoine propre des futurs époux est important ;
– l’un des futurs époux exerce une profession libérale ou commerciale.
L’inventaire coûte 76,92 € HT, soit 92,30 € TTC.
Des frais supplémentaires (frais de publicité foncière) sont à prévoir pour les biens immobiliers ou les fonds de commerce.
Qui supporte les frais ?
Media error: Format(s) not supported or source(s) not found
Télécharger le fichier: https://www.elearning-video.com/Video/4%20Re%CC%81gimes%20matrimoniaux%20patrimoine/R%C3%A9gimes%20matrimoniaux%20patrimoine%2033.mp4?_=3
Dans le régime de la séparation de biens et de la participation aux acquêts, ces frais sont supportés par moitié par les époux. Dans les autres régimes, les frais sont à la charge de la communauté.
Media error: Format(s) not supported or source(s) not found
Télécharger le fichier: https://www.elearning-video.com/Video/4%20Re%CC%81gimes%20matrimoniaux%20patrimoine/R%C3%A9gimes%20matrimoniaux%20patrimoine%2034.mp4?_=4Exemple :
Patrick et Sylvie demandent à un notaire de rédiger leur contrat de mariage par lequel ils adoptent le régime matrimonial de la séparation de biens.
Patrick déclare 250 000 € de patrimoine.
Sylvie déclare 100 000 € de patrimoine.
Un inventaire est établi.
Rédaction du contrat de mariage
Le patrimoine soumis aux émoluments proportionnels est de 350 000 €.
Seule une assiette de 3 298,75 € est retenue (6 500 x 1,315 % + 10 500 x 0,542 % + 43 000 x 0,362 % + 290 000 x 0,271 %).
Les émoluments sont de 1 083,45 € HT, soit 1 300,14 € TTC.
Inventaire
L’inventaire est soumis à l’émolument fixe de 92,30 € TTC.
Total
Chacun des époux doit supporter 696,22 € TTC d’émoluments.
Des droits d’enregistrement devront également être réglés.
