Le droit patrimonial de la famille régit les relations pécuniaires liant les membres d’une même famille dans le cadre d’un mariage, d’un PACS, d’un divorce ou en cas de décès. Il s’agit d’une branche du droit privé qui a subit nombre d’adaptation et de réformes au cours de ces dernières années.
La maîtrise de cette législation est non seulement utile au quotidien mais s’avère indispensable lorsqu’on est amené à traiter au quotidien avec des particuliers dans le cadre de leur souscription à une assurance.
Quel est l’impact du régime matrimonial sur la vie du ménage ?
Si je vous dis communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle, vous avez l’impression que je parle chinois ?
Sachez pourtant que le choix du régime matrimonial des époux va avoir une influence certaine sur la réponse que vous devrez leur apporter en tant que professionnel. Le régime matrimonial détermine les règles applicables aux biens détenus par les époux. Il permet notamment de définir si un actif est un bien commun aux deux membres du couple ou encore un bien propre à l’un des époux.
Ce cadre juridique aura un rôle primordial lors de la dissolution du mariage, c’est-à-dire au moment du décès de l’un des époux ou encore lors du divorce.
Le régime de base est celui que l’on nomme la communauté réduite aux acquêts. C’est le régime qui s’applique en l’absence de contrat de mariage, tout ce qui est acquis pendant le mariage est commun au couple. Mais notez que si un époux contracte seul une dette durant ledit mariage, les créanciers peuvent saisir non seulement les biens propres de l’époux qui a contracté la dette, mais aussi les biens communs du ménage : c’est la solidarité entre époux !
Chacun des époux reste seul propriétaire des biens qu’il possédait avant le jour du mariage, c’est également le cas des biens reçus par succession ou par donation pendant la vie maritale. Lorsque les fonds issus de la vente d’un bien propre (par exemple vente d’un immeuble reçu par succession) sont réinvestis dans un contrat d’assurance vie, par exemple, il est très important de rédiger une déclaration de remploi. Cela permet de s’assurer que la nature de bien propre sera conservée.
Bien choisir le contrat d’assurance en fonction du régime matrimonial :
Des époux qui veulent souscrire un contrat d’assurance-vie doivent tenir compte de leur régime matrimonial. Celui-ci conditionne la gestion juridique du contrat, tant lors de sa souscription qu’en cas de divorce ou de décès de l’un d’entre eux.
Les problèmes rencontrés se concentrent essentiellement sur les époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (plus de 85 % des Français). Ces difficultés naissent de l’interférence des règles du droit civil applicables au régime de la communauté légale et de celles du droit des assurances. Or, loin de s’opposer, ces règles peuvent s’associer pour répondre aux objectifs patrimoniaux du ou des conjoints souscripteurs.
Par exemple, le contrat d’assurance vie est un bien meuble, à l’instar des salaires. Ainsi, un tel contrat, même s’il est souscrit par l’un des époux avant le mariage, constitue un bien commun dans le cadre du régime de la communauté de meubles et acquêts.
Mais en revanche, le capital versé au bénéficiaire d’un contrat d’assurance invalidité est considéré comme un bien propre. Par conséquent, la somme versée par l’assureur réparant une atteinte à l’intégrité physique a un caractère personnel exclusivement attaché au bénéficiaire. Cela permet donc bénéficiaire d’obtenir une part plus importante dans le cadre de la liquidation de la communauté puisque le capital versé avait servi à financer un appartement.
Enfin, la fin du mariage (que ce soit par décès ou divorce) emporte de lourdes conséquences quant au devenir des différents contrats d’assurance souscrits par le couple.
