L’obligation de formation continue issue de la DDA est entrée en vigueur le 23 février 2019. Qui doit se former ou être formé ? Vous êtes dirigeant et vous exercez l’activité d’intermédiation. Vous êtes concerné. Mais également vos salariés dont l’activité vise la distribution du produit d’assurance.
15 heures minimum de formation par an doivent être réalisées en présentiel ou à distance, en une seule fois ou en plusieurs actions qui peuvent être consécutives ou non. Concernant les modalités, la formation peut être dispensée par un organisme de formation, La ou les actions de formation doivent permettre d’acquérir ou d’actualiser régulièrement un ensemble ou plusieurs ensembles de compétences générales ou spécifiques au poste occupé figurant sur la liste de compétences éligibles définie par arrêté. Est-ce que la formation continue 15h peut se faire en ligne ? Oui, et c’est expressément prévu par la loi.
Il s’agit de : arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances, Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 – art. 3, prévu à l’article Article R512-13-1 du Code des Assurances Et qui transposent tous deux la directive n° 2016/97/UE sur la distribution d’assurances.
En cas de contrôle, vous devrez être en mesure de communiquer pour vous et vos salariés concernés : de la liste des formations suivies au titre de cette obligation de formation continue mais également en application d’autres obligations réglementaires ; pour chacune de ces actions de formation, le nom de l’entité ayant délivré la formation, la date, la durée et les modalités de celle-ci ainsi que les thèmes traités.
Les intermédiaires personnes physiques, les dirigeants des personnes morales ou les délégués des personnes morales pratiquant l’intermédiation à titre accessoire doivent répondre à une condition de capacité professionnelle graduée selon la catégorie et le type de contrat d’assurance distribué.
Pour toute inscription dans la catégorie Courtier ou Agent général d’assurance et pour toute inscription d’un établissement de crédit, la ou les personnes physiques visées doivent justifier d’une capacité professionnelle dite « de niveau 1 ».
Pour toute inscription dans la catégorie Mandataire d’assurance et Mandataire d’intermédiaire d’assurance, la ou les personnes physiques doivent justifier d’une capacité professionnelle dite « de niveau II ».
Pour toute inscription dans la catégorie Mandataire d’assurance et Mandataire d’intermédiaire d’assurance avec un exercice de l’activité d’intermédiation en assurance à titre accessoire et la distribution de contrat d’assurance constituant un complément à un produit ou au service vendu et ne comportant pas de couverture de responsabilité civile, la ou les personnes visées doivent justifier d’un niveau de capacité professionnelle dite « de niveau III ».
Un organisme de formation, choisi par l’intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant. Qu’est-ce qui me garantit que vous bien un centre reconnu ? Nous nous sommes enregistrés auprès du Préfet de région. Est-ce que je peux me former à distance ? Oui, rien ne vous empêche selon la loi de vous former à distance ou en e-learning.
Le e-learning c’est la garantie de pouvoir se former à tout heure 7j/7 / 24h/24. Il n’y a ni frais de déplacement, ni perte dans les embouteillages. C’est donc la garantie de se former à toute heure. Notre solution est vraiment simple à utiliser et très pratique, sur tous supports, ordinateurs, tablette, smartphone. Quels sont les documents remis à l’issue de la formation ? Un livret de formation et une attestation de fin de formation. Ces documents devront être remis à l’ORIAS.
Oui, la loi prévoit un temps de connexion minimal, mais vous pouvez vous connecter à votre rythme.
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