Quelle est la différence entre l’assurance protection juridique privée et l’assurance protection juridique professionnelle ? Prennent-elles en charge les mêmes personnes ?
Quelle est la différence entre l’assurance protection juridique privée et l’assurance protection juridique professionnelle ? Prennent-elles en charge les mêmes personnes ?
Le critère discriminant est l’activité : professionnelle dans un cas, privée dans l’autre. Effectivement, le souscripteur peut être « physiquement » le même (cas de l’entrepreneur en nom propre), mais il aura alors un contrat de protection juridique pour sa sphère « privée » et un autre pour sa sphère « professionnelle ». Les risques ne sont pas du tout les mêmes, les garanties sont différentes, les cotisations aussi.
Comment savoir si on relève du secteur professionnel ou entreprise ? Qu’est-ce qui permet de différencier ces deux catégories en assurance ?
En droit, on distingue la personne physique (un individu) et la personne morale (sociétés de personnes ou de capitaux). « Professionnel » et « entreprise », dans le sens où vous les employez, sont du langage courant et n’ont pas de sens juridique.
Côté assurance, on entend le plus souvent par assurance des professionnels, celle des professions artisanales, commerciales ou relevant du droit civil exercées par des personnes physiques affiliées au régime social des indépendants (RSI). Toutefois, un nombre important de ces « professionnels » exercent en société ; et par « assurance des entreprises », on entend celle des TPE industrielles, des PME-PMI et des grands groupes.
Je souhaite créer mon entreprise individuelle de peintre en bâtiment et je suis en contact avec la Chambre des métiers d’Alsace. Nous avons établi un prévisionnel qu’il faut encore peaufiner. Je souhaite connaître les différentes assurances obligatoires et facultatives liées à ce statut.
Deux assurances sont obligatoires : la responsabilité professionnelle et la décennale. Plus que l’homme-clé, il vous faudra protéger votre revenu (indemnités journalières) et votre activité des charges (frais généraux). Pensez à revoir votre mutuelle santé (un artisan paye moins cher qu’un salarié). Ne vous faites pas avoir par l’assureur qui vous demandera l’ouverture d’un contrat retraite en contrepartie.
