L’assurance de protection juridique professionnelle 3

A – Communication sur le contrat :

L’assureur s’engage à adopter un vocabulaire spécifique au contrat de protection juridique afin de répondre aux besoins de l’assuré en matière de transparence et de compréhension des garanties offertes :

• La DPRSA : C’est la garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident. Elle prend en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice personnel de l’assuré, suite à accident. Par exception, la défense pénale peut intervenir en dehors de tout accident, par exemple en cas d’excès de vitesse de l’assuré ;

• La protection juridique segmentée. Il s’agit de la garantie couvrant un domaine d’intervention bien déterminé. Cette garantie est précisément dénommée par son champ d’intervention, par exemple Protection Juridique domaine santé ou encore PJ domaines habitation et consommation.

• La protection juridique générale. Il s’agit de la garantie la plus étendue, proposée par un contrat dans lequel l’assureur définit précisément l’étendue des garanties.

Elle est le cumul de tout ou d’une grande partie des protections juridiques segmentées et couvre la plupart des litiges de la quotidienne. Elle peut également comprendre la DPRSA.

Les garanties d’assurances de protection juridique segmentée ou générale peuvent être proposées, soit dans un contrat support, soit dans un contrat autonome.

L’assureur de protection juridique s’engage à donner toutes les informations utiles sur le contrat d’assurance à l’assuré : les informations portent notamment sur les modalités de déclenchement de la garantie, les montants de prise en charge des frais et honoraires, le plafond global de garantie, la résiliation du contrat.

L’assureur s’engage à distinguer dans l’avis d’échéance d’un contrat support la prime correspondant aux garanties de protection juridique.

L’assureur s’engage à indiquer, dès la souscription, les coordonnées de la société spécialisée ou du service distinct en charge de la gestion des litiges.

L’assureur s’engage à informer l’assuré de l’existence de la prescription biennale, de son point de départ et des causes d’interruption prévues aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances.

B – Frais engagés avant la déclaration de sinistre :

L’assureur de protection juridique s’engage à prendre en charge, dans la limite contractuelle, les frais engagés par l’assuré antérieurement à la déclaration de sinistre lorsque l’assuré peut justifier d’une urgence à les avoir engagés.

C –Information et conseil :

L’assureur s’engage, dans le cadre des garanties offertes par le contrat à mettre en œuvre dans les meilleurs délais, les moyens amiables ou judiciaire permettant à l’assuré d’obtenir la solution la plus satisfaisante à son litige.