La responsabilité civile pro. 2

L’assureur s’engage à :

• Assumer la défense amiable ou judiciaire de l’assuré lorsqu’il est mis en cause ou assigné devant un tribunal ;

• Exercer les recours nécessaires à la réparation des dommages subis par l’assuré ou à la reconnaissance de ses droits.

Il ne s’agit pas seulement d’une prise financière. L’assureur doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose : il promet une assistance juridique et prend en charge les frais de procédure, d’avocat, d’huissier, d’expertise, etc…

Le rôle de conseil est fondamental. Lorsque l’intervention d’un avocat est nécessaire, les contrats prévoient nécessairement le libre choix par l’assuré et la libre détermination des honoraires, sans l’assureur.

La garantie protection juridique en assurance RC Pro :

Comme indiqué lors du module sur les contrats d’assurance de responsabilité professionnelle, la plupart des assureurs prévoient une extension protection juridique. Elle fait alors l’objet d’un chapitre distinct et d’une surprime.

Cette extension ne doit pas être confondue avec les garanties octroyées par un contrat distinct. L’extension est toujours limitée au périmètre du contrat d’assurance RC Professionnel. Elle n’en est que l’accessoire et n’intervient que dans la limite des risques couverts.

Par exemple, en assurance RC vie privée, la protection juridique n’est pas accordée pour les accidents automobiles ou pour les litiges de la consommation.

Etendue des garanties des contrats spécifiques :

La plupart des contrats sont libellés selon la technique du « tout sauf » ; c’est-à-dire que l’on couvre tous les litiges sauf ceux énumérés.

En général, on trouve les exclusions suivantes, absolues ou rachetables :

• Litiges concernant les droits de la famille : divorce, succession, paternité ;
• Litiges se rapportant à une activité syndicale ou politique ;
• Litiges liés au contrat de travail ;
• Litiges se rapportant aux droits de « propriété » ;
• Litiges relatifs au droit des sociétés.

Par ailleurs, le fait intentionnel, les risques de guerre, les risques atomiques sont toujours exclus. De même, le contrat ne prend pas en charge les litiges nés avant la souscription.

Les principales formules proposées :

On relève l’existence de 3 catégories de contrats exposés ci-dessous :

A – Les contrats destinés aux particuliers :

La garantie englobe les membres de la famille : parents et personnes à charge. Seuls les litiges relatifs à la vie privée sont couverts.

B – Les contrats destinés aux entreprises :

Par entreprises, on entend aussi bien les entreprises individuelles que celles employant des salariés : artisans, commerçants, professions libérales, chefs d’entreprise, etc…

Bien entendu, les primes varient selon l’importance des entreprises et l’étendue de la couverture. Les litiges garantis sont uniquement d’ordre professionnel.

C – Les contrats mixtes :

L’assuré est garanti pour les litiges d’ordre privé et professionnel.

Les engagements déontologiques de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA) a adopté un engagement relatif à l’assurance de protection juridique. Cet engagement prévoit :

• D’adopter un vocabulaire commun à tous les assureurs,
• De simplifier le traitement des désaccords entre l’assureur et son assuré ;
• D’identifier la cotisation de protection juridique sur les avis d’échéance.