Comment constituer un dossier solide ?
Comment constituer un dossier solide ?
La RC Pro elle peut être engagée pour tout acte professionnel à l’origine d’un préjudice. Elle peut également être engagée indirectement, par le fait d’un sous-traitant, par exemple.
Principe :
La RC Pro est essentielle à la sécurité d’une société, c’est pourquoi elle est fortement recommandée pour de nombreuses professions. Pour certaines d’entre elles, réglementées, elle est même obligatoire (professions libérales, etc.).
N’étant pas obligatoire pour tous, il arrive très souvent que les professionnels oublient de s’assurer, ce qui fait courir un risque parfois très important à la société. En effet, nul n’est supposé ignorer sa couverture d’assurances lors de la mise en place d’une société, puis pour son bon fonctionnement.
La RC Pro permet aussi de se couvrir contre les dommages immatériels engendrés n’ayant pas causé un dommage matériel ou financier mais également contre les dommages corporels. Cette notion est essentielle dans le montage d’un dossier de RC Pro avec sa compagnie d’assurance.
Les garanties
La responsabilité civile professionnelle couvre la société contre les dommages causés dans le cadre de son activité (plus précisément dans le cadre de ses prestations). Elle peut être engagée dès lors qu’un préjudice a été causé à des clients, à des fournisseurs, à des patients ou encore à des tiers ; dans le cadre de leur relation contractuelle. Elle protège également contre les conséquences des fautes à l’origine du préjudice.
La notion de « préjudice » n’est cependant pas toujours simple à définir. Par exemple, cela peut être une faute professionnelle, des omissions ou négligences, des erreurs de conception ou d’appréciation, un manque de diligence ou de prudence, une insuffisance dans les préconisations-conseils, une formation ou assistance technique inadaptée, un retard dans la prestation, un abus de propriété intellectuelle, une violation du droit à l’image, une non-conformité, un défaut de performance, aux dommages de biens confiés, cette liste étant non exhaustive.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle (et les garanties prises en charge) est directement liée à l’exercice de l’activité, c’est-à-dire en fonction de la responsabilité civile en cas de dommages sur tiers et à la capacité physique d’exercer la profession.
Les garanties sont adaptables en fonction des besoins de chaque profession. En revanche, elles ne couvrent pas les actes prohibés par la profession et les dommages liés à une absence de qualification. Cette assurance ne couvre pas non plus les conséquences pécuniaires du non-respect d’une obligation de résultat.
Bon à savoir : si l’exercice de la profession libérale se fait dans le cadre d’une société, un seul contrat souscrit au nom de la société suffit.
Les conditions
La responsabilité civile professionnelle peut être engagée pour tous les actes effectués par l’entreprise dès lors que des préjudices ont été causés aux clients ou aux fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles, ou à des tiers, par la prestation effectuée, même en dehors de tout rapport contractuel.
La victime peut alors prétendre à une indemnité correspondant au dommage subi. Pour cela, elle doit être en mesure d’apporter trois éléments comme fondement de preuves : – un préjudice,
– un fait dommageable
– un rapport de cause à effet.
Ainsi, il n’y a pas de responsabilité civile si personne ne subit de préjudice. Une faute sans conséquence n’engage pas non plus la responsabilité civile professionnelle (exemples : blessure, tache sur un vêtement, perte d’exploitation, etc.).
Ensuite, le fait dommageable doit être commis par l’auteur responsable de la faute ou de la maladresse, etc. Il peut être aussi le fait d’une chose dont il a la garde et qui est à l’origine du dommage (comme une machine, un véhicule, un bâtiment). Enfin, il doit exister un lien de causalité entre le préjudice et le fait dommageable.
Attention : pour que la responsabilité civile professionnelle soit engagée (pour des dommages d’ordre corporel, matériel ou immatériel), il est impératif que ces trois éléments soient réunis. Un ou deux d’entre eux ne suffisent pas.
