L’obligation de s’assurer pour faire circuler un véhicule automobile
Pour faire circuler un véhicule automobile, à l’instar du permis de conduire, l’assurance est obligatoire. La loi impose d’assurer tout véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques (article L. 211-1 du code des assurances).
À défaut, l’assuré commet un délit pénalement répréhensible (article L. 324-2 du code de la route) d’une amende de 3 750 € éventuellement assortie d’une suspension de permis de conduire de trois ans, ou de la confiscation du véhicule et d’autres peines complémentaires telle l’obligation d’accomplir, aux frais de l’assuré, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas d’accident avec défaut d’assurance, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) obligera l’assuré à indemniser la victime. Ce fonds est l’organisme mis en place par l’État, en charge d’indemniser les victimes d’accident de la route dans des situations particulières, notamment dans le cas où le responsable de l’accident n’est pas assuré.
Or, si le conducteur d’un véhicule non assuré provoque un accident de la route, certes le tiers impliqué dans l’accident pourra saisir le FGAO pour obtenir une indemnisation, mais il est important de noter que le FGAO se retournera alors directement contre l’assuré responsable pour le remboursement des indemnités versées à la victime de l’accident. Ce remboursement pourrait coûter cher à l’assuré.
Les démarches à suivre pour un assuré qui n’arrive pas à trouver un assureur (refus d’assurance) ?
En cas de refus d’assurance, l’assuré peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme a été créé pour que tout propriétaire de véhicule à moteur puisse satisfaire à l’obligation d’assurance de responsabilité civile. En revanche, le BCT ne peut pas être saisi pour un refus d’assurance des dommages au véhicule (incendie, vol, dommages tous accidents…).
Important : Il est dans l’intérêt de la personne de s’adresser à un deuxième assureur et de ne saisir le BCT qu’en cas de nouveau refus.
Les modalités de saisine du BCT figurent sur son site internet.
Coordonnées :
BCT
1 rue Jules Lefebvre
75009 PARIS
Tél : 01.53.21.50.40 / Fax : 01.53.21.50.47
E-mail : bct@agira.asso.fr
Quelles sont les différentes catégories d’assurance automobile ?
L’assurance obligatoire (dite au tiers)
L’assurance obligatoire (article L. 211-1 du code des assurances) dite « au tiers » consiste en la couverture de la responsabilité civile et de celle de toute personne conduisant ou stationnant le véhicule. Cela signifie que l’assurance couvre les dommages que l’assuré ou autrui pourrait causer avec son véhicule aux autres personnes (tiers) ainsi qu’à leur véhicule ou à tout autre bien.
Cette assurance ne couvre pas ses propres dommages corporels ou matériels (dégâts sur votre véhicule), lesquels restent à sa charge s’il est responsable de l’accident. Si un tiers est responsable, ces dommages seront pris en charge par son assurance.
Néanmoins, l’assuré peut opter pour une prise en charge des dommages corporels et matériels qu’il pourrait subir en cas d’accident dont il serait responsable en optant pour une assurance tous risques.
L’assurance tous risques
Ce type de contrat garantit l’ensemble des cas de dommages que l’assuré soit responsable ou non et que la personne responsable soit identifiée ou pas. Juridiquement, ce type de contrat est dit « multirisques ».
Dès lors qu’il opte pour une assurance tous risques, il est obligatoirement assuré contre les risques de catastrophes naturelles (article L. 125-1 du code des assurances) et d’attentats (article L. 126-2 du code des assurances). Autrement dit, les dommages à son véhicule dus à une catastrophe naturelle ou à un attentat sont obligatoirement couverts par le contrat.
Garanties facultatives
En fonction des dommages que l’assuré souhaite garantir, il dispose d’un panel de garanties.
Les garanties de dommages au véhicule
La garantie collision permet d’être indemnisé des dommages subis par son véhicule lors d’un accident survenu avec un ou plusieurs autres véhicules.
Le vol ou la tentative de vol (c’est-à-dire la dégradation des serrures, des organes de démarrage ou de direction du véhicules) sont assurables ; de même que le vol du contenu du véhicule et/ ou de son coffre.
Il peut souscrire les garanties de vandalisme, correspondant à la dégradation pure et simple du véhicule par autrui sans tentative de vol, d’incendie et d’explosion ainsi que de bris de glace.
Ces garanties sont généralement assorties de franchises, ce qui signifie qu’en cas de sinistre, une part du montant de l’indemnisation est conservée par l’assureur.
L’assureur propose généralement plusieurs montants de franchise et c’est à l’assuré de choisir le montant qu’il souhaite. Le coût de l’assurance varie en fonction du coût de la franchise, quand cette dernière baisse, voire est à 0, le coût de l’assurance augmente.
D’autres garanties peuvent être proposées, souvent dans des contrats distincts, accessoires aux garanties dommages déjà souscrites. On appelle ces garanties des assurances affinitaires. Il s’agit de garantie de rachat de franchise (le montant de la franchise appliquée en cas de sinistre est remboursée selon les conditions définies dans le contrat), pannes mécaniques (le montant des frais de réparation dus à une panne mécanique est remboursée ou la prestation est opérée sans frais selon les conditions définies dans le contrat) ou gravage (le gravage du véhicule est pris en charge par l’assureur selon les conditions définies dans le contrat).
Les assurances affinitaires sont généralement assorties de conditions de mise en jeu des garanties assez strictes.
