Le propriétaire ou son mandataire dispose-t-il un recours si son locataire ne lui produit pas son attestation d’assurance à la date anniversaire du bail ?
Le propriétaire ou son mandataire dispose-t-il un recours si son locataire ne lui produit pas son attestation d’assurance à la date anniversaire du bail ?
Depuis la loi ALUR, le propriétaire a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance multirisque habitation au terme d’un délai d’un mois à compter de l’envoi en LRAR de mise en demeure restée infructueuse.
Le propriétaire a-t-il la possibilité de récupérer auprès du locataire le montant de la prime d’assurance MRH ?
Oui, il en a la possibilité et la loi lui permet également de la majorer de 10 %.
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Peut-il récupérer le montant de la prime en une seule mensualité ?
Non, le propriétaire devra récupérer sa prime par douzième.
