Qu’est-ce que la conformité ? Cochez la bonne case :
Exact
Inexact
Question 2 of 11
2. Question
Quels sont les documents contractuels ?
Exact
Inexact
Question 3 of 11
3. Question
La conformité du bien vendu s’apprécie par référence à l’acte de vente définitif, à ses différentes annexes, au dossier de permis de construire. Vrai ou faux :
Exact
Inexact
Question 4 of 11
4. Question
Le vendeur a-t-il une obligation d’information ?
Exact
Inexact
Question 5 of 11
5. Question
Qui répond de la non-conformité ? Cochez la bonne case :
Exact
Inexact
Question 6 of 11
6. Question
Quelle peut-être la sanction en cas de défaut de conformité ? Cochez la ou les bonnes cases :
Exact
Inexact
Question 7 of 11
7. Question
Quelles sont les différentes garanties pour l’acquéreur ? Cochez la ou les bonnes cases :
Exact
Inexact
Question 8 of 11
8. Question
Quelle est la durée de garantie de parfait achèvement ? Cochez la bonne case :
Exact
Inexact
Question 9 of 11
9. Question
Est-ce que les garanties d’achèvement et de remboursement sont seulement cumulatives ?
Exact
Inexact
Question 10 of 11
10. Question
La garantie de remboursement revêt la forme d’une convention de cautionnement, aux termes de laquelle la caution s’oblige envers l’acquéreur, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l’acquéreur, au cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d’achèvement. Vrai ou Faux :
Exact
Inexact
Question 11 of 11
11. Question
Quand prend fin la garantie de remboursement ? Cochez la ou les bonnes cases :
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