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Un emprunteur peut avoir la possibilité de solder son prêt avant le terme contractuel de celui-ci. Ce remboursement anticipé s’accompagne généralement d’indemnités que le consommateur devra verser à l’établissement prêteur. Afin de limiter d’éventuels abus, la loi Scrivener impose un encadrement de ces indemnités. Le montant maximum de celles-ci sera ainsi équivalent à un semestre d’intérêts ou à 3 % du capital restant dû. Vrai ou faux :
Toutes les cartes associées à un crédit, qu’elles soient de paiement ou simplement de retrait, doivent porter la mention « carte de crédit » sur leur recto. Vrai ou faux :
Le client peut clôturer ou transférer son compte sans frais vers un autre établissement bancaire dans les deux mois qui suivent cette information sur les futurs tarifs. Vrai ou faux :
Les frais de rejet d’un chèque sont plafonnés à :
Seul le notaire peut faire inscrire une garantie hypothécaire sur un bien immobilier. Vrai ou faux :
Ce sont les intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des découverts d’un compte courant, qu’est-ce que c’est ?
La capacité d’endettement, est la somme que le client est capable de rembourser, compte tenu de ses charges et de ses revenus actuels. C’est un élément clé du dossier, qui va notamment servir à déterminer le niveau des mensualités et, par conséquent, la durée de l’emprunt.
Dans le domaine bancaire, il est d’usage que les charges de remboursement des différents crédits ne dépassent pas 35% des revenus nets. Vrai ou faux :
Taux auquel les banques se prêtent de l’argent dans la zone euro, c’est :
Une hypothèque sert à garantir le remboursement d’une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de rembourser les sommes dues. Vrai ou faux :
Le taux d’endettement en principe ne peut excéder :
Taux d’endettement = Charges récurrentes / Revenus, vrai ou faux :
Pour quels prêts est-il possible de faire un rachat de crédit :
Est-il possible de regrouper des crédits conso avec des crédits immobiliers ?
Le délai de réflexion incompressible est de :
L’établissement de crédit doit remettre un document d’information portant sur les conditions du regroupement de crédit. Vrai ou faux :
Peut-on se faire racheter ses crédits conso et immo dès la 1ere année ?
Dans le cas d’un prêt immobilier, l’IRA ne peut être supérieure à 3 % du capital restant dû avant le remboursement (article R 312-2 du Code de la consommation) et est plafonnée à l’équivalent de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt. Vrai ou faux :
Quelles sont les pièces à fournir pour un regroupement de crédits ? Cochez la ou les bonnes cases :
Comme les personnes exerçant une profession libérale, l’autoentrepreneur désireux de procéder à un rachat de crédit doivent justifier d’une ancienneté minimum de 3 ans dans son activité, vrai ou faux :
Comme les personnes exerçant une profession libérale, l’autoentrepreneur désireux de procéder à un rachat de crédit doivent justifier d’une ancienneté minimum de 3 ans dans son activité, vrai ou faux :
