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L’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conse ils préparatoires à leur réalisation. Vrai ou faux.
La publicité faite par les intermédiaires (sur leur site internet notamment) pour les produits proposés (« présenter ») et les travaux de back office comme une analyse de solvabilité d’un dossier (« aider à la conclusion ») consiste en une activité d’IOBSP ? Vrai ou faux :
Quels sont les partenaires des IOBSP ? Cochez la ou les bonnes cases :
Que doit mentionner notamment le contrat de partenariat ? Cochez la ou les bonnes cases :
Le profil de la clientèle expose l’activité de gestion de fortune à des menaces liées aux infractions de corruption, de trafic de drogue, de violation des sanctions financières ou de fraude fiscale de grande ampleur notamment en présence d’une clientèle de non-résidents originaires de pays à risque (corruption, criminalité organisée, régime de sanctions financières), de résidents à haut patrimoine/revenus très élevés (blanchiment de fraude fiscale), personnes politiquement exposées (PPE, blanchiment de fonds issus de la corruption). La menace de blanchiment de capitaux est élevée. Vrai ou faux :
Selon l’article L519-1 du Code monétaire et financier « est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l’article L. 519-1-1 ». Vrai ou faux :
Le courtier exerce « l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement (…) ».
Le mandataire, de son côté, exerce au nom d’une banque, de plusieurs banques ou éventuellement d’un courtier. Vrai ou faux :
Un (MEOBSP) Mandataire exclusif en opérations de banque et services de paiement, est un professionnel qui est soumis à une obligation contractuelle de travailler en exclusivité avec un seul et unique établissement de crédit ou de paiement. Vrai ou faux :
Un (MOBSP) Mandataire en opérations de banque et services de paiement, exerce en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement. Vrai ou faux :
Le courtier indépendant est un intermédiaire de choix qui conseille et négocie des conditions tarifaires avantageuses avec des établissements partenaires. Vrai ou faux :
Quelle sont les formes juridiques pour le courtier à son compte ? Cochez la ou les bonnes cases :
Les bénéfices du courtier pour une société ou entreprise à l’IR, sont passibles dans quelle catégorie ?
Quels sont les régimes juridiques possibles des personnes en couples ? Cochez la ou les bonnes cases :
Quel est le formalisme du mariage ? Cochez la bonne case :
Quelles sont les obligations réciproques ? Cochez la ou les bonnes cases :
Quelles sont les modalités de rupture du mariage ? Cochez la ou les bonnes cases :
La communauté universelle est une extension du régime de communauté légale : la communauté est élargie à la totalité des biens des époux.
Dans ce régime particulier, la gestion du patrimoine familial requiert l’accord des deux époux. Vrai ou faux :
Le régime de la communauté universelle est un régime communautaire qui implique une gestion des biens par les deux époux.
Tout acte de l’un engage l’autre et l’un ne peut pas vendre sans l’autre. Vrai ou faux :
Le régime de la communauté universelle est un régime communautaire qui implique une gestion des biens par les deux époux.
Tout acte de l’un engage l’autre et l’un ne peut pas vendre sans l’autre. Vrai ou faux :
A la dissolution de celui-ci par décès, le conjoint survivant n’est pas automatiquement propriétaire de tous les biens communs, dans la communauté universelle, oui ou non :
Quels sont les quatre avantages matrimoniaux les plus utilisés ? Cochez la ou les bonnes cases :
Le préciput est un avantage matrimonial conféré à l’époux survivant (ou à un seul époux, sous réserve qu’il survive à l’autre, seulement à Madame par exemple), par contrat de mariage, consistant à lui permettre de prélever des biens communs lors de la dissolution de la communauté, hors part, et avant tout partage. Vrai ou faux :
Le délai pour le conjoint survivant d’opter pour la clause de préciput est de ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de même sexe ou de sexe différent, leur permettant d’organiser leur vie commune hors des règles du mariage. Vrai ou faux :
Quels sont les cas d’ouverture de la tutelle ? Cochez la ou les bonnes cases :
Le prêt d’argent est le contrat par lequel une personne, dénommée prêteur, remet à une autre, dénommée emprunteur, une somme d’argent à charge de la restituer. Vrai ou faux :
Lorsque il y a pluralité d’emprunts, la solidarité est exclue si le montant cumulé est manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. Vrai ou faux :
Quelles sont les obligations du prêteur ? Cochez la ou les bonnes cases :
Le dépassement est « « un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue » ». Vrai ou faux :
Est-ce que les crédits consentis par des entreprises sous forme d’avances sur salaires ou de prêts exceptionnels consentis pour des motifs d’ordre social à ses salariés sont des crédits à la consommation ?
Quels sont les mentions obligatoires en cas de publicité de crédit à la consommation ?
Le prêteur doit vérifier, avant la conclusion du contrat de crédit, la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris celles fournies par l’emprunteur à sa demande. Vrai ou faux :
L’offre de crédit peut-elle être orale, oui ou non ?
Quel est la durée du délai de rétractation ?
Le TAEG est le « coût total du crédit pour l’emprunteur, tous les coûts, y compris les intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit ou de l’avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées ». Vrai ou faux :
Le taux annuel effectif global est calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d’équivalence. Vrai ou faux :
Est-ce que les marchands de bien sont exclus de la protection du code de la consommation ?
Quelles sont les mentions obligatoires du crédit immobilier ? cochez la ou les bonnes cases :
Que contient la fiche d’information standardisée ? Cochez la ou les bonnes cases :
Le prêt viager hypothécaire permet d’emprunter une somme d’argent en contrepartie d’une hypothèque sur un bien immobilier. Il est différent de la vente en viager et de l’hypothèque. Au décès de l’emprunteur, l’organisme financier se rembourse en capital et en intérêts en revendant un bien immobilier mis en garantie. Toutefois, il est possible aussi de payer les intérêts de manière périodique et d’effectuer un remboursement anticipé du prêt. Aucune banque ne commercialise actuellement ce prêt. Vrai ou faux :
Quand prend fin le prêt viager hypothécaire ? Cochez la ou les bonnes cases :
Que contient notamment l’avenant au regroupement de crédit ? Cochez la ou les bonnes :
Quel est le délai de réflexion de l’avenant au regroupement de crédit ?
Quels sont les types de crédit aux entreprises, cochez la ou les bonnes cases :
Quels sont les différends types de facilités de trésorerie ? Cochez la ou les bonnes cases :
Le crédit-bail n’est pas un prêt d’argent, mais une méthode de financement d’un équipement : une société de crédit-bail achète un bien pour le compte de l’entreprise et le lui loue. Vrai ou faux :
Quelle est la durée maximale d’un crédit inter entreprise ?
Dans la cession dite Dailly, l’entreprise, par une convention préalable, remet au banquier un bordereau de cession de créances. Le bordereau doit indiquer les mentions suivantes : mention « acte de cession de créances professionnelles », acte soumis aux articles L313-23 à L313-34 du code monétaire et financier, nom de l’établissement de crédit, indications sur les créances cédées
L’acte de cession suffit à établir le transfert de la créance, y compris si le paiement n’a pas encore eu lieu.
L’effet de commerce doit-il être accepté, donc signé par le client débiteur ? Vrai ou faux :
L’opération d’affacturage fait intervenir une société financière à statut réglementé dit factor. Dans le cadre d’une convention, le factor achète les créances d’une entreprise et se charge de les recouvrer auprès des clients débiteurs. Vrai ou faux :
Un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, vrai ou faux :
Un crédit inférieur à 200 euros rentre t-il dans le cadre des règles relatives au code de la consommation ?
Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de crédit à la consommation ? Cochez la ou les bonnes cases :
Le devoir de conseil c’est fournir à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche remise précédemment. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé et sur les conséquences sur la situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur. Vrai ou faux :
Le prêteur doit vérifier, avant la conclusion du contrat de crédit, la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris celles fournies par l’emprunteur à sa demande. Vrai ou faux :
Que contient l’offre de crédit ? Cochez la ou les bonnes cases :
Quel est le délai de rétractation de l’offre de crédit ?
Un remboursement anticipé du crédit est-il possible ?
Une indemnité pour remboursement anticipé est-elle due si le crédit est supérieur à 10 000 euros ?
Le prêteur doit vérifier, avant la conclusion du contrat de crédit, la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris celles fournies par l’emprunteur à sa demande. Vrai ou faux :
L’autorisation de découvert ou facilité de découvert est « « le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier. Vrai ou faux :
Le contrat doit être rédigé de façon claire et lisible, en caractères d’une hauteur minimale de corps huit. Vrai ou faux :
Tous les trois ans, le prêteur doit en outre vérifier la solvabilité de l’emprunteur de la même façon qu’avant d’octroyer le crédit. Vrai ou faux :
Lorsque le consommateur sollicite le crédit sur le lieu de vente, la fiche d’informations doit-elle lui être fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable ? Oui ou non :
Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer les informations précontractuelles est-il déchu du droit aux intérêts ?
Un emprunteur peut avoir la possibilité de solder son prêt avant le terme contractuel de celui-ci. Ce remboursement anticipé s’accompagne généralement d’indemnités que le consommateur devra verser à l’établissement prêteur. Afin de limiter d’éventuels abus, la loi Scrivener impose un encadrement de ces indemnités. Le montant maximum de celles-ci sera ainsi équivalent à un semestre d’intérêts ou à 3 % du capital restant dû. Vrai ou faux :
Toutes les cartes associées à un crédit, qu’elles soient de paiement ou simplement de retrait, doivent porter la mention « carte de crédit » sur leur recto. Vrai ou faux :
Le client peut clôturer ou transférer son compte sans frais vers un autre établissement bancaire dans les deux mois qui suivent cette information sur les futurs tarifs. Vrai ou faux :
Les frais de rejet d’un chèque sont plafonnés à :
Seul le notaire peut faire inscrire une garantie hypothécaire sur un bien immobilier. Vrai ou faux :
Ce sont les intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des découverts d’un compte courant, qu’est-ce que c’est ?
La capacité d’endettement, est la somme que le client est capable de rembourser, compte tenu de ses charges et de ses revenus actuels. C’est un élément clé du dossier, qui va notamment servir à déterminer le niveau des mensualités et, par conséquent, la durée de l’emprunt.
Dans le domaine bancaire, il est d’usage que les charges de remboursement des différents crédits ne dépassent pas 35% des revenus nets. Vrai ou faux :
Taux auquel les banques se prêtent de l’argent dans la zone euro, c’est :
Une hypothèque sert à garantir le remboursement d’une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de rembourser les sommes dues. Vrai ou faux :
Le taux d’endettement en principe ne peut excéder :
Taux d’endettement = Charges récurrentes / Revenus, vrai ou faux :
Pour quels prêts est-il possible de faire un rachat de crédit ? Cochez la ou les bonnes cases :
Est-il possible de regrouper des crédits conso avec des crédits immobiliers ?
Le délai de réflexion incompressible est de :
L’établissement de crédit doit remettre un document d’information portant sur les conditions du regroupement de crédit. Vrai ou faux :
Peut-on se faire racheter ses crédits conso et immo dès la 1ere année ?
Dans le cas d’un prêt immobilier, l’IRA ne peut être supérieure à 3 % du capital restant dû avant le remboursement (article R 312-2 du Code de la consommation) et est plafonnée à l’équivalent de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt. Vrai ou faux :
Quelles sont les pièces à fournir pour un regroupement de crédits ? Cochez la ou les bonnes cases :
Comme les personnes exerçant une profession libérale, l’autoentrepreneur désireux de procéder à un rachat de crédit doivent justifier d’une ancienneté minimum de 3 ans dans son activité, vrai ou faux :
Comme les personnes exerçant une profession libérale, l’autoentrepreneur désireux de procéder à un rachat de crédit doivent justifier d’une ancienneté minimum de 3 ans dans son activité, vrai ou faux :
Par opposition à la monnaie fiduciaire (constituée des billets et des pièces), les moyens de paiement scripturaux sont des dispositifs qui permettent le transfert de fonds tenus dans des comptes par des établissements de crédit, des institutions assimilées (Caisse des dépôts et consignations, Trésor public, Banque de France…) ou des établissements de paiement suite à la remise d’un ordre de paiement. Vrai ou faux :
Quels sont les principaux moyens de paiement ? Cochez la ou les bonnes cases :
Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire. Vrai ou faux :
Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire. Vrai ou faux :
L’opération de paiement peut être initiée, par qui, cochez la ou les bonnes cases :
Les prestataires de services de paiement sont les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de crédit et les prestataires de services d’information sur les comptes. Vrai ou faux :
Constitue une carte de retrait toute carte émise par un établissement, une institution ou (équivalent) permettant exclusivement à son titulaire de retirer des fonds, vrai ou faux :
La délivrance d’une carte donnant au majeur en curatelle, fût-ce en ne respectant pas la convention, la possibilité de s’endetter au-delà de ses revenus, doit être autorisée par le curateur. Vrai ou faux :
Lorsqu’il y a un incident de paiement, l’émetteur peut demander la restitution de la carte, vrai ou faux :
Les cartes sont délivrées moyennant le paiement d’une cotisation annuelle dont le titulaire est informé. Vrai ou faux :
Le consentement au paiement par CB peut-être notamment donné sous quelle forme, cochez la ou les bonnes cases :
Le montant de l’opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de paiement. Ce délai peut être prolongé d’un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier. Vrai ou faux :
Quelle est le montant maximal d’un virement instantané ?
En tirant un chèque à son ordre, le titulaire d’un compte bancaire peut procéder à des retraits de fonds. Vrai ou faux :
Le banquier a l’obligation de procéder à un certain nombre de vérifications avant l’ouverture d’un compte à un nouveau client, cochez la ou les bonnes cases :
