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L’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conse ils préparatoires à leur réalisation. Vrai ou faux.
La publicité faite par les intermédiaires (sur leur site internet notamment) pour les produits proposés (« présenter ») et les travaux de back office comme une analyse de solvabilité d’un dossier (« aider à la conclusion ») consiste en une activité d’IOBSP ? Vrai ou faux :
Quels sont les partenaires des IOBSP ? Cochez la ou les bonnes cases :
Que doit mentionner notamment le contrat de partenariat ? Cochez la ou les bonnes cases :
Le profil de la clientèle expose l’activité de gestion de fortune à des menaces liées aux infractions de corruption, de trafic de drogue, de violation des sanctions financières ou de fraude fiscale de grande ampleur notamment en présence d’une clientèle de non-résidents originaires de pays à risque (corruption, criminalité organisée, régime de sanctions financières), de résidents à haut patrimoine/revenus très élevés (blanchiment de fraude fiscale), personnes politiquement exposées (PPE, blanchiment de fonds issus de la corruption). La menace de blanchiment de capitaux est élevée. Vrai ou faux :
Selon l’article L519-1 du Code monétaire et financier « est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l’article L. 519-1-1 ». Vrai ou faux :
Le courtier exerce « l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement (…) ».
Le mandataire, de son côté, exerce au nom d’une banque, de plusieurs banques ou éventuellement d’un courtier. Vrai ou faux :
Un (MEOBSP) Mandataire exclusif en opérations de banque et services de paiement, est un professionnel qui est soumis à une obligation contractuelle de travailler en exclusivité avec un seul et unique établissement de crédit ou de paiement. Vrai ou faux :
Un (MOBSP) Mandataire en opérations de banque et services de paiement, exerce en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement. Vrai ou faux :
Le courtier indépendant est un intermédiaire de choix qui conseille et négocie des conditions tarifaires avantageuses avec des établissements partenaires. Vrai ou faux :
Quelle sont les formes juridiques pour le courtier à son compte ? Cochez la ou les bonnes cases :
Les bénéfices du courtier pour une société ou entreprise à l’IR, sont passibles dans quelle catégorie ?
Quels sont les régimes juridiques possibles des personnes en couples ? Cochez la ou les bonnes cases :
Quel est le formalisme du mariage ? Cochez la bonne case :
Quelles sont les obligations réciproques ? Cochez la ou les bonnes cases :
Quelles sont les modalités de rupture du mariage ? Cochez la ou les bonnes cases :
La communauté universelle est une extension du régime de communauté légale : la communauté est élargie à la totalité des biens des époux.
Dans ce régime particulier, la gestion du patrimoine familial requiert l’accord des deux époux. Vrai ou faux :
Le régime de la communauté universelle est un régime communautaire qui implique une gestion des biens par les deux époux.
Tout acte de l’un engage l’autre et l’un ne peut pas vendre sans l’autre. Vrai ou faux :
Le régime de la communauté universelle est un régime communautaire qui implique une gestion des biens par les deux époux.
Tout acte de l’un engage l’autre et l’un ne peut pas vendre sans l’autre. Vrai ou faux :
A la dissolution de celui-ci par décès, le conjoint survivant n’est pas automatiquement propriétaire de tous les biens communs, dans la communauté universelle, oui ou non :
Quels sont les quatre avantages matrimoniaux les plus utilisés ? Cochez la ou les bonnes cases :
Le préciput est un avantage matrimonial conféré à l’époux survivant (ou à un seul époux, sous réserve qu’il survive à l’autre, seulement à Madame par exemple), par contrat de mariage, consistant à lui permettre de prélever des biens communs lors de la dissolution de la communauté, hors part, et avant tout partage. Vrai ou faux :
Le délai pour le conjoint survivant d’opter pour la clause de préciput est de ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de même sexe ou de sexe différent, leur permettant d’organiser leur vie commune hors des règles du mariage. Vrai ou faux :
Quels sont les cas d’ouverture de la tutelle ? Cochez la ou les bonnes cases :
