PEA classique assurance

Les professionnels de l’assurance peuvent avoir affaire au PEA classique assurance. Il convient de connaître les subtilités de cette épargne pour conseiller ses clients convenablement.

PEA : derrière ces initiales, une épargne

Introduction au PEA

Un plan d’épargne en actions (PEA) est un portefeuille d’actions constituant un produit d’épargne. Plusieurs sortes de PEA existent. Elles font l’objet d’une réglementation et doivent être composées uniquement d’actions d’entreprises européennes. Si certaines conditions sont respectées, les PEA ouvrent droit à une exonération d’impôt.

Particularité du PEA classique assurance

Le PEA assurance consiste en la signature d’un contrat de capitalisation en unités de compte auprès d’une compagnie d’assurance. Ce produit d’épargne investie les sommes versées dans des placements collectifs pouvant figurer sur un PEA bancaire et dont la valeur fluctue à la hausse comme à la baisse.

Ouvrir un PEA classique assurance

L’ouverture d’un PEA classique assurance est soumise à certaines conditions :

• Etre domicilié fiscalement en France,
• Avoir plus de 18 ans,
• Un seul compte peut être ouvert par personne majeure (mais les adultes peuvent cumuler un PEA assurance et un PEA-PME),
• Tout adulte d’un foyer peut ouvrir un PEA, incluant époux, épouse, partenaire de Pacs et enfants majeurs pris en charge fiscalement,
• Le plafond du PEA des enfants à charge (PEA jeunes) est limité à 20 000 euros,
• Il faut signer un contrat de PEA auprès d’une compagnie d’assurance,
• Le contrat débute au premier versement sur le PEA classique assurance.

Les versements sur un PEA assurance

Un contrat de capitalisation en unités de compte

Les compagnies d’assurance enregistrent le montant des versements en numéraire des titulaires de PEA (uniquement de l’argent, sous forme d’espèce, de chèque, de virement, etc.). L’argent enregistré est ensuite placé sur des supports d’investissement et sert également à payer les primes d’assurance et les frais liés au contrat correspondant.

Les supports d’investissement

Un PEA assurance investit pour son titulaire dans les supports suivants :

• Actions, certificats d’investissement, parts de SARL,
• Parts d’organismes de placements collectifs (de type OPCVM ou Sicav par exemple).

Les sommes versées sur le PEA assurance ne peuvent servir à acquérir des titres hors PEA qui appartiennent :

• Au titulaire du PEA bancaire,
• A la personne en couple (mariage, Pacs, concubinage) avec le titulaire du PEA,
• Aux ascendants (parents, grands-parents, etc.) et descendants (enfants, petits-enfants, etc.) du titulaire du PEA.

Le plafond d’un PEA assurance

On ne peut pas verser plus de 150 000 euros sur un PEA assurance. Ce plafonnement ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l’ouverture de cette épargne. Si une personne cumule un PEA assurance et un PEA-PME, elle ne peut pas verser plus de 225 000 € sur l’ensemble de ces plans.

Les rachats d’un PEA assurance

Avant 5 ans d’épargne

Tout rachat avant 5 ans d’épargne sur un PEA entraîne automatiquement la clôture de ce plan, sauf en cas de :

• Création ou reprise d’entreprise,
• Licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée de la personne titulaire ou de celle avec qui elle est mariée ou pacsée.
• Retrait du PEA des titres de sociétés en liquidation.

Après 5 ans d’épargne

Le PEA n’est pas clôturé en cas de rachat après 5 ans d’épargne. Ce plan peut continuer à fonctionner et son titulaire peut y faire de nouveaux versements. Après 5 ans de PEA, un rachat peut aussi faire office de rente viagère.

PEA assurance et fiscalité

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits. Ces dates de retrait sont, à l’inverse, déterminantes pour la fiscalité des revenus d’un PEA :

• Sans aucun rachat, les dividendes et les plus-values des placements ne sont pas imposables s’ils sont réinvestis dans le PEA. Toutefois, les titres non cotés d’un PEA sont exonérés dans la limite annuelle de 10 % du montant de ces placements.
• En cas de rachat avant 5 ans :
  • le gain net réalisé depuis l’ouverture du PEA est imposé à 12,8 %,
  • il est possible d’opter pour une imposition au barème progressif,
  • les retraits anticipés bénéficient d’une exonération en cas de décès du titulaire du PEA ou d’affectation des sommes à la création ou à la reprise d’une entreprise sous certaines conditions,
  • les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS),
  • il faut inclure les revenus d’un PEA dans sa déclaration d’impôt sur le revenu.
• En cas de rachat après 5 ans :
  • les gains du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu,
  • toutefois, les titres non cotés d’un PEA sont exonérés dans la limite annuelle de 10 % du montant de ces placements,
  • les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

La clôture d’un PEA assurance

Certaines opérations entraînent la fermeture d’un PEA :

• Tout rachat avant 5 ans (hors cas autorisés),
• Le non-respect des conditions de fonctionnement du PEA,
• Le décès du titulaire du plan d’épargne en actions,
• Le rachat après 5 ans du contrat de capitalisation dans son ensemble.