Tout envoi de messages publicitaires par courrier électronique, fax ou SMS, est soumis au consentement préalable de la personne concernée. Ce consentement doit être exprès et explicite. À titre d’exemple, la simple acceptation des conditions générales de vente dans un contrat ne vaut pas consentement à être démarché commercialement. Dans le même sens, il est interdit d’anticiper le consentement en proposant des cases pré-cochées. Enfin, le consentement ne peut être associé à l’obtention d’un lot ou d’une réduction, quelle que soit sa forme. En revanche, le recueil du consentement n’est pas nécessaire pour adresser à ses clients des sollicitations sur des produits ou des services analogues à ceux déjà acquis par le consommateur concerné.
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