Limites d’exonération pour le financement des prestations de prévoyance
Limites d’exonération pour le financement des prestations de prévoyance
Les contributions patronales au financement de garanties de prévoyance complémentaires qui remplissent les conditions d’exonération requises sont exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, dans une limite égale à :
– 6 % du plafond de la Sécurité Sociale
– et de 1,5 % de la rémunération brute soumise aux cotisations de Sécurité sociale.
Le total des contributions exonérées ne peut pas excéder 12 % du montant du plafond de la Sécurité sociale.
Il doit être fait déduction de la part des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise aux cotisations de Sécurité sociale (ex. : contributions de retraite supplémentaire et/ou de prévoyance complémentaire à caractère facultatif, prise en charge de la part salariale à un régime de retraite complémentaire légalement obligatoire).
La fraction des contributions des employeurs excédant la limite d’exonération doit être intégrée dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et d’assurance chômage.
Le plafond de la Sécurité sociale de référence est celui retenu pour la régularisation annuelle pour le salarié.
Les contributions restant dues
CSG et CRDS
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont soumises dès le premier euro, à la CSG et à la CRDS sans abattement, peu importe que le régime réponde ou non aux conditions d’exonération.
Forfait social
Par principe, les éléments de rémunération qui sont à la fois exonérés de cotisations de Sécurité Sociale et assujettis à la CSG, sont soumis au forfait social.
Les contributions patronales de prévoyance entrant dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale ne sont donc pas soumises au forfait social.
Le forfait social est à déclarer à l’aide du code type de personnel 479.
Le taux applicable est de 8 %.
Toutes les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance bénéficiant de l’exonération des cotisations ne sont pas soumises au forfait social.
L’assujettissement est fonction de l’effectif salarié.
Les employeurs de 11 salariés et plus sont redevables du forfait social au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais assujetties à CSG.
Les employeurs de moins de 11 salariés bénéficient d’une exonération du forfait social sur leurs contributions de prévoyance complémentaire versées au profit des salariés, anciens salariés et leurs ayants droit.
