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    C Qu’est-ce que le droit d’opposition pour le consommateur ?

    C Qu’est-ce que le droit d’opposition pour le consommateur ?

    27/12/2017 EXPORT MEGA 692 Aucun commentaire

     


    Toute personne peut s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier. En matière de prospection, commerciale, ce droit peut s’exercer sans avoir à justifier d’un motif légitime. Il est possible de s’opposer à ce que les données soient collectées, diffusées, transmises ou conservées. Cette opposition peut prendre la forme d’un refus lorsque l’organisme ou le site concerné prévoit un formulaire de consentement, soit en s’adressant directement au responsable de traitement qui dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Le responsable de traitement peut demander un complément d’information si la demande est imprécise et même refuser s’il considère la demande manifestement abusive, en retour la personne concernée peut saisir la CNIL et même les tribunaux.

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