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    D Les quittances de loyer peuvent-elle est dématérialisées ?

    D Les quittances de loyer peuvent-elle est dématérialisées ?

    27/12/2017 EXPORT MEGA 664 Aucun commentaire

    L’agent immobilier en tant que mandataire du bailleur peut transmettre gratuitement au locataire une quittance par voie dématérialisée, dès lors que le locataire l’a expressément accepté. Cette règle ne vaut cependant que pour les baux d’habitation qui constituent la résidence principale du locataire.

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