Hebdo de l’IAS de la semaine du 24 avril 2023

Aujourd’hui, il est question de s’attarder sur
L’impact de la réforme du courtage des intermédiaires en assurance et produits bancaires et son impact sur l’activité d’intermédiaire.

Bon visionnage et à la semaine prochaine !

L’ORIAS a annoncé que plusieurs milliers de demandes de réinscription ont été refusées. La raison est que ces courtiers et mandataires ne se sont pas conformés à la nouvelle obligation instaurée par la nouvelle réforme du courtage, notamment l’obligation d’adhérer à une association professionnelle. Il en découle en conséquence que 12 % des demandes de renouvellement ont fait l’objet d’un refus. Le taux de renouvellement a donc connu une baisse par rapport à la précédente année (88% contre 95 % l’année précédente).

L’ACPR a établi une liste des associations habilitées à fournir des attestations. Ces associations sont censées être impartiales et disposer de moyens matériels et humains nécessaires à la poursuite et la permanence de la tâche qui leur est confiée. Ces associations doivent vérifier que les conditions d’accès et d’exercice de la profession de courtage sont remplies et proposer un service d’accompagnement et d’observation d’activités et des pratiques professionnelles par la collecte de données statistiques. Ainsi, les associations se voient attribuer un rôle de contrôle qui se fera en amont de la procession d’inscription et de réinscription à l’ORIAS. Il semble que cette réforme traduit ainsi un souci d’assurer une meilleure protection des consommateurs.

Or, il faut rappeler que le défaut de déclaration (par inscription ou renouvellement) auprès de l’ORIAS induit pour les distributeurs mandataires,  un risque de subir une peine d’emprisonnement de 2ans et/ou 6 000 euros d’amende.

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