LE PLAN EPARGNE LOGEMENT

A quoi peut servir le Plan d’Epargne Logement ?

Le plan d’Epargne Logement peut servir à la réalisation de plusieurs types de projets :
– L’acquisition d’une résidence principale
– La construction d’un bien immobilier qu’il s’agit d’un terrain ou d’une maison, qui servira de résidence principale
– Travaux d’extension, de réparation ou d’amélioration de la résidence principale. Il vous sera possible à titre d’exemple d’améliorer la performance énergétique de votre résidence principale.
– Le Plan d’Epargne Logement peut servir à l’acquisition de parts de société civile de placement immobilier à vocation d’habitation.

Quelles sont les conditions d’ouverture d’un Plan d’Épargne Logement ?

Toute personne majeure peut souscrire un Plan d’épargne logement pour lui-même ou pour ses enfants mineurs. Si vous souhaiter ouvrir un Plan d’Epargne logement, un premier apport de 225 euros minimum vous sera demandé. L’épargnant peut bénéficier d’une prime à la fin de son Plan d’Epargne Logement sous certaines conditions. En ouvrant un Plan d’Epargne Logement, le souscripteur s’engage à effectuer un versement de 540 minimum par an durant toute la durée du PEL. Le souscripteur peut choix entre opérer un versement par mois, par trimestre ou par semestre :
45 € par mois ; 135 € par trimestre ou 270 € par semestre.
Rien n’empêche le souscripteur de faire plus de versements.

Le montant du Plan d’Epargne Logement est-il plafonné ?

Le plafond du Plan d’Epargne Logement est fixé à 61200 €. Il ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts.

Que se passe-t-il si je n’ai pas les moyens de verser la somme prévue initialement ?

Dans le cas où l’épargnant est confronté à quelques difficultés qui l’empêchent de verser le montant prévu initialement, il peut en faire part à sa banque pour obtenir une réduction du montant à verser tous les mois. Toutefois, il faut qu’à la fin de l’année, le souscripteur ait versé au moins 540 €.
Dans le cas où plus aucun versement n’est effectué, la banque risque de clôturer le Plan pour non-respect du montant de versement ou pour compte inactif.

Quel est le taux du Plan d’Epargne Logement ?

Le taux du PEL n’est jamais figé. Il est souvent amené à évoluer et est actuellement fixé à 2 % pour les PEL ouvert à partir du 1er janvier 2023. Il s’agit du taux brut (avant déduction des frais bancaires).

Le Plan d’Epargne Logement est-il limité dans la durée ?

Lorsqu’une personne décide de souscrire un PEL, il s’engage à verser régulièrement de l’argent pendant une durée minimum de 4 ans. A la fin de la 4e année, le contrat peut continuer et la date d’échéance intervient à la fin de chaque année à la même date d’ouverture du compte. Ainsi, le PEL peut être reconduit à la fin des 4 ans dans la limite de 10 ans. A la fin des 15 ans le Plan d’Epargne Logement devient un compte bancaire classique.

L’épargne d’un PEL peut-il être retiré à tout moment ?

Dans le cas où l’épargnant décide de retirer son argent, il perd certains avantages liés au PEL :
Si le compte fait l’objet d’un retrait ou est clôturé avant deux ans, les intérêts sont calculés aux du compte épargne en vigueur à la date de clôture. En conséquence, l’épargnant perdra ses droits à prêt.
En cas de clôture entre deux et trois ans : la rémunération est maintenue suivant le taux convenu au départ néanmoins, l’épargnant perd ses droits à prêt.
En cas de retrait entre deux et quatre ans : la rémunération ne change pas, les droits à prêts sont ceux acquis au bout de la 3ème année. La prime est diminuée de moitié.

Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur ?

En cas de décès du souscripteur, et si le compte est arrivé à échéance ou est ouvert depuis plus de dix ans, le Plan d’Epargne Logement est clôturé. En conséquence, le capital ainsi que les intérêts entrent dans la succession.
Dans le cas où le Plan d’Epargne Logement n’est pas arrivé à échéance lors du décès du titulaire, le PEL peut être repris par son héritier. Toutefois, ce dernier doit respecter les mêmes obligations que le souscripteur initial, c’est-à-dire alimenter régulièrement le compte dans le respect des conditions initiales.
Dans le cas où le souscripteur n’a aucun héritier, le Plan d’Epargne Logement est clôturé.

Quel est le taux de rémunération du Plan d’Epargne logement ?

Le taux de rémunération du Plan d’Epargne Logement est fixé dès sa souscription. Ce taux est en principe maintenu durant toute la durée du Plan. Néanmoins, ce taux n’est pas forcément le même selon la date de souscription du Plan. Il est actuellement fixé à 2 % depuis le 1er janvier 2023. Ce taux ne concerne donc pas les comptes ouverts avant cette date.

Qu’en-est-il de la fiscalité du Plan d’Epargne Logement ?

Les intérêts du Plan d’Epargne Logement font l’objet d’une double imposition : une soumission à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % constitué par :
– 12,8 % d’impôt sur le revenu
– 17,2 % de prélèvements sociaux

Que dois-je faire pour avoir un prêt immobilier avec mon Plan d’Epargne Logement ?

L’objectif du Plan d’Epargne Logement est de pouvoir bénéficier d’un prêt immobilier à un taux avantageux pour le souscripteur. Il faut tout simplement respecter les conditions de durée et alimenter régulièrement le compte. Le montant du prêt est fixé en fonction de la durée du Plan d’Epargne Logement et suivant les intérêts capitalisés grâce au PEL. Le montant du prêt ne peut être supérieur à 92000 €.

Puis-je transférer mon Plan d’Epargne Logement vers une autre banque ?

Le souscripteur a la possibilité de transférer son Plan d’Epargne Logement vers une autre banque en gardant les mêmes avantages acquis lors de la souscription du Plan à savoir les taux d’intérêts, les droits à prêt et l’ancienneté du Plan. L’ancienne banque pourra néanmoins lui facturer les frais liés au transfert de son Plan.

Que se passe-t-il si le titulaire du Plan d’Epargne logement ne se manifeste pas ?

Dans le cas où ni le souscripteur du Plan d’Epargne Logement ni ses ayant droits ne se manifestent pas au bout de 20 ans, le Plan sera clôturé et les fonds transférés à la Caisse des dépôts et consignations qui les conservera pendant une durée de 20 ans. Si au-delà de délais, le titulaire ou ses ayants-droits ne se manifestent pas alors les fonds seront récupérés définitivement par l’Etat.

En résumé :

– Depuis le 1er janvier 2023, le taux d’intérêt est fixé à 2 %.
– Le plafond de versement est fixé à 61.200 €
– Le Plan d’Epargne Logement doit durer au moins 4 ans pour pouvoir bénéficier d’un prêt immobilier.
– Enfin, la prime d’Etat n’est plus accordé pour les Plan d’Epargne Logement ouvert depuis 2018. Il s’agissait d’une somme que le souscripteur pouvait bénéficier lors de l’obtention de son crédit immobilier en ayant en Plan d’Epargne Logement.